Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1987, 39287

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39287
Numéro NOR : CETATEXT000007720206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-03;39287 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS - Urbanisme et logement - Permis de construire - Permis de construire un centre commercial - Exploitants de commerces dans la même localité [1].

54-01-04-01-01, 54-01-04-01-02, 68-07-01-02 Des requérants exploitant différents commerces à Athis-Mons ne justifient pas d'un intérêt de nature à leur donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet de l'Essonne a accordé à la société E. le permis de construire un local commercial dans cette commune. La fédération des groupements interprofessionnels et commerciaux de l'Essonne ne justifie pas davantage d'un tel intérêt.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - Urbanisme - Permis de construire - Permis de construire un centre commercial - Fédération de syndicats de commerçants [1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR - Absence - Exploitants de commerces - Fédération de syndicats de commerçants - Demande d'annulation du permis de construire un centre commercial dans la même localité [1].

Références :


1. Cf. Section, 1987-03-13, Société albigeoise de spectacles, n° 55525


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 9 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 13 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de MM. X... et autres l'arrêté en date du 29 septembre 1980 par lequel le préfet de l'Essonne a accordé à la société Euromarché un permis de construire un magasin comportant une surface de 476 m2 à Athis-Mons Essonne ,
2° rejette la demande présentée par MM. X... et autres devant le tribunal administratif de Versailles,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 27 décembre 1973 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours :
Considérant que par jugement en date du 13 novembre 1981 le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. X... et d'autres commerçants, annulé l'arrêté du 29 septembre 1980 par lequel le préfet de l'Essonne a accordé à la société Euromarché le permis de construire un local commercial à Athis-Mons ; que ceux des requérants qui exploitent différents commerces à Athis-Mons ne se prévalent pas d'un intérêt de nature à leur donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté susanalysé du préfet de l'Essonne ; que la fédération des groupements interprofessionnels et commerciaux de l'Essonne ne justifie pas davantage d'un tel intérêt ; que par suite leur demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles n'était pas recevable ; que dès lors le ministre de l'urbanisme et du logement est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué ledit tribunal a annulé le permis de construire accordé à la société Euromarché ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 13 novembre 1981 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par MM. X... et autres devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, à M. X..., à Mme Y..., M. Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E..., la SARL Trianon, à la fédération des groupements interprofessionnels et commerciaux de l'Essonne et à la société Euromarché.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1987, n° 39287
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: M. Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/07/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.