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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 03 juillet 1987, 69139

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69139
Numéro NOR : CETATEXT000007729909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-03;69139 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - Obligation de communiquer les motifs - Absence - Attitude de l'administration ne donnant pas naissance à une décision.

01-05-01, 01-01-05-02-02, 36-07-08 L'attitude de l'administration, qui n'a proposé aucune négociation après le dépôt d'un préavis de grève par une organisation syndicale de fonctionnaires, ne donne pas naissance à une décision susceptible de recours. En conséquence, l'administration n'est pas tenue, en application de l'article 5 de la loi du 3 juillet 1979, de communiquer à ladite organisation les motifs de son attitude.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Refus de l'administration de négocier avec un syndicat après le dépôt d'un préavis de grève - Conséquences.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Préavis - Refus de l'administration de négocier avec un syndicat après le dépôt d'un préavis de grève - Absence de décision - Conséquences.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES PTT, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre des PTT refusant de négocier avec les représentants de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES PTT pendant la période du préavis de grève déposé le 24 octobre 1984,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Auditeur,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la Confédération des syndicats libres des PTT a déposé le 17 octobre 1984 un préavis de grève de 24 heures pour la journée du 25 octobre 1984 ; que la circonstance qu'aucune négociation n'ait été proposée par l'administration des PTT pendant la période du préavis de grève ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire l'objet de recours par la voie contentieuse ; qu'en l'absence d'une telle décision, l'administration n'était pas tenue, en application de l'article 5 de la loi du 3 juillet 1979 de communiquer à la fédération requérante les motifs de son attitude ;
Article ler : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES PTT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES PTT et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

Références :

Loi 79-587 1979-07-11 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1987, n° 69139
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Mallet
Rapporteur public ?: M. Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 03/07/1987

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