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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 59962 et 61645

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59962;61645
Numéro NOR : CETATEXT000007723885 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-10;59962 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - FONCTION PUBLIQUE - Circulaire du 10 avril 1984 indiquant les règles devant être introduites dans des décrets en préparation concernant la titularisation de personnels contractuels.

01-01-05-03-02-03, 36-12-02 La circulaire du 10 avril 1984, adressée conjointement par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, aux ministres et secrétaires d'Etat, n'a eu d'autre objet que d'indiquer à ceux-ci les règles communes qui devaient être introduites dans les décrets en Conseil d'Etat prévus par la loi du 11 janvier 1984 et que chaque ministre devait préparer pour les personnels contractuels dépendant de son autorité et ayant vocation à être titularisés en application des dispositions de cette loi. Cette circulaire n'a pas entendu, nonobstant sa publication au Journal officiel, édicter par elle-même des règles opposables à ces personnels, mais assurer une nécessaire homogénéité dans la préparation, par les diverses administrations, des textes devant être soumis à l'autorité investie du pouvoir réglementaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT - Droit applicable - Circulaire du 10 avril 1984 indiquant les règles devant être introduites dans des décrets en préparation concernant la titularisation de personnels contractuels - Caractère non réglementaire.


Texte :

Vu 1° , l'ordonnance en date du 18 mai 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1984, sous le n° 59 962, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Denis Z... ;
Vu la demande enregistrée le 26 avril 1984 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Denis Z..., demeurant ... à PARIS 75011 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 10 avril 1984 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et portant application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu 2° , l'ordonnance en date du 28 juin 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1984, sous le n° 61 645, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Monique X... ;
Vu la requête enregistrée le 5 juin 1984 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mlle Monique X..., demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 10 avril 1984 du sercrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget et portant application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. Denis Z... et de Mlle Monique X... sont dirigées contre la même circulaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la circulaire attaquée, adressée conjointement par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget aux ministres et secrétaires d'Etat, qu'elle n'a eu d'autre objet que d'indiquer à ceux-ci les règles communes qui devaient êtreintroduites dans les décrets en Conseil d'Etat prévus par la loi du 11 janvier 1984 et que chaque ministre devait préparer pour les personnels contractuels dépendant de son autorité et ayant vocation à être titularisés en application des dispositions de cette loi ; que cette circulaire n'a pas entendu, nonobstant sa publication au Journal Officiel, édicter par elle-même des règles opposables à ces personnels, mais assurer une nécessaire homogénéité dans la préparation, par les diverses administrations, des textes devant être soumis à l'autorité investie du pouvoir réglementaire ; que dès lors la circulaire attaquée n'a pas de caractère réglementaire mais constitue une mesure d'ordre intérieur ; que par suite M. Z... et Mlle X... ne sont pas recevables à en contester la légalité ;
Article ler : Les requêtes de M. Denis Z... et de Mlle X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... LUCAS,à Mlle Monique X..., au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du plan et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

Circulaire 1984-04-10 Fonction publique et budget décision attaquée
Loi 84-16 1984-01-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1987, n° 59962;61645
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 10/07/1987

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