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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 64065

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64065
Numéro NOR : CETATEXT000007724868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-10;64065 ?

Analyses :

ARTS ET LETTRES - ARTS PLASTIQUES - Enseignement artistique - Ecole nationale d'art décoratif de Nice - Règles d'organisation.

09-02, 30-01-02-02 L'Ecole nationale d'art décoratif de Nice, sise dans la Villa Arson, a été organisée par un décret du 25 novembre 1886. Si un décret du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques a confié à cet établissement public national la mission "d'assurer la gestion des écoles nationales d'art et d'établissements d'enseignement artistique", aucune disposition de ce dernier décret ne confie au ministre chargé de la culture, qui en assure la tutelle, le pouvoir de modifier l'organisation de l'Ecole nationale d'art décoratif de Nice. Illégalité d'un arrêté du ministre de la culture plaçant le directeur de l'école sous contrôle d'un administrateur général.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF - Règles statutaires - Directeur de l'école nationale d'art décoratif de Nice - Incompétence du ministre de l'éducation nationale pour en modifier les attributions.


Texte :

Vu l'ordonnance du 22 octobre 1984 enregistrée le 22 novembre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par le Syndicat National des Affaires Culturelles Force Ouvrière ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 octobre 1984 présentée par le Syndicat National des Affaires Culturelles Force Ouvrière, représenté par son secrétaire général en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 septembre 1984 par lequel le ministre délégué à la culture a organisé la Villa Arson à Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 25 novembre 1886 ;
Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'Ecole nationale d'Art Décoratif de Nice a été organisée par un décret du 25 novembre 1886 ; que si un décret du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques a confié à cet établissement public national la mission "d'assurer la gestion des écoles nationales d'art et d'établissements d'enseignement artistique", aucune disposition de ce dernier décret ne confie au ministre chargé de la culture, qui en assure la tutelle, le pouvoir de modifier l'organisation de l'Ecole nationale d'Art Décoratif de Nice ;
Considérant que, par l'arrêté attaqué du 26 septembre 1984, le ministre délégué à la Culture a notamment placé le directeur de l'Ecole sous contrôle d'un administrateur général, qui prépare et met en oeuvre le budget et a autorité sur le personnel non enseignant de l'école ; que par ces dispositions le ministre délégué à la culture a modifié les dispositions du décret du 25 novembre 1886 qui disposait notamment que le directeur était le chef de tout le personnel de l'école et que le budget était préparé par le conseil d'administration de l'Ecole ; qu'ainsi le syndicat Force Ouvrière des Affaires culturelles est fondé à soutenir qu'en prenant cet arrêté le ministre délégué à la culture a excédé ses pouvoirs ;
Article 1er : L'arrêté du ministre délégué à la culture, en date du 26 septembre 1984, est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat Force-Ouvrière des Affaires culturelles et au ministre de la culture et de la communication.

Références :

Arrêté 1984-10-12 Culture décision attaquée annulation totale
Décret 1886-11-25
Décret 82-883 1982-10-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1987, n° 64065
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 10/07/1987

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