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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 décembre 1987, 76469

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76469
Numéro NOR : CETATEXT000007716670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-11;76469 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS - Radiodiffusion sonore et télévision - Communiqué de la commission des sondages - Télespectatrice [1].

54-01-04-01-01 Pour contester le communiqué en date du 5 mars 1986 de la commission des sondages relatif à un sondage effectué au cours de l'émission télévisée "l'Heure de Vérité", le 26 février 1986, Mme F. se borne à se présenter comme citoyenne et comme télespectatrice. Elle ne fait ainsi état d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation dudit communiqué.

Références :


1. Rappr. Assemblée, 1987-04-16, Roujansky, p. 97


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Lucienne X..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le communiqué en date du 5 mars 1986 de la commission des sondages, relatif à un sondage effectué par la Société SOFRES, le 26 février 1986, pour la société de télévision "Antenne Deux", ensemble lui alloue une indemnité d'un franc de dommages-intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 19 juillet 1977 et les décrets du 25 janvier 1978 et du 16 mai 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme X... Lucienne,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour attaquer le communiqué, en date du 5 mars 1986, de la commission des sondages relatif à un sondage effectué au cours de l'émission télévisée "l'heure de vérité", le 26 février 1986, Mme X... se borne à se présenter comme citoyenne et comme téléspectatrice ; qu'ainsi, elle ne fait état d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation dudit communiqué de la commission des sondages ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1987, n° 76469
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/12/1987

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