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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1987, 66624

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66624
Numéro NOR : CETATEXT000007726586 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-23;66624 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - Rejet d'une demande - Association auteur de la demande - qui n'avait pas intérêt à la former.

54-01-04-01-02 La requête de l'association "Les amis du socialisme" est dirigée contre une décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à l'application de certaines règles relatives à la prise en compte des majorations et bonifications d'ancienneté pour services militaires lors du reclassement de certains fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, notamment les conseillers d'orientation nommés entre 1956 et 1972. Elle tend ainsi à la défense des intérêts individuels de ces fonctionnaires. Les statuts de l'association "Les Amis du Socialisme" donnent pour objet à ladite association de soutenir et de défendre l'action des partis, clubs et groupements se réclamant de la doctrine socialiste "et d'organiser des soirées ou réunions d'études dans des domaines divers". Cette association, qui n'avait pas intérêt lui donnant qualité pour former la demande susanalysée auprès du ministre de l'éducation nationale, n'avait pas non plus intérêt, quelle que soit la réponse qui a été apportée à cette demande, pour présenter la présente requête. Celle-ci est donc irrecevable.


Texte :

Vu la requête enregistrée les 5 mars, 9 et 30 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... , au nom de l'association "LES AMIS DU SOCIALISME", dont le siège est ... à Viviez 12110 , tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande en date du 14 septembre 1984 tendant à ce que le ministre applique les règles définies par la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de prise en compte de l'ancienneté des services militaires lors d'un changement de cadre, notamment pour les conseillers d'orientation recrutés entre 1956 et 1976 parmi les instituteurs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de l'association "LES AMIS DU SOCIALISME" est dirigée contre une décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à l'application de certaines règles relatives à la prise en compte des majorations et bonifications d'ancienneté pour services militaires lors du reclassement de certains fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, notamment les conseillers d'orientation nommés entre 1956 et 1972 ; qu'elle tend ainsi à la défense des intérêts individuels de ces fonctionnaires ; que les statuts de l'association "LES AMIS DU SOCIALISME" donnent pour objet à ladite association de soutenir et de défendre l'action des partis, clubs et groupements se réclamant de la doctrine socialiste "et d'organiser des "soirées ou réunions d'études dans des domaines divers" ; qu'il suit de là que cette association qui n'avait pas intérêt lui donnant qualité pour former la demande susanalysée auprès du ministre de l'éducation nationale, n'avait pas non plus intérêt, quelle que soit la réponse qui a été apportée à cette demande, pour présenter la présente requête ; que celle-ci est donc irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'association "LES AMIS DUSOCIALISME" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "LES AMIS DU SOCIALISME", à M. X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1987, n° 66624
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Stasse
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/12/1987

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