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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 janvier 1988, 73595

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73595
Numéro NOR : CETATEXT000007738428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-20;73595 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION - Nominations au tour extérieur - Légalité - Régularité - Personne ayant vocation à être nommée sans qu'il s'agisse d'un avancement au sein d'un même corps (1).

36-03-03-007 Si M. B., conservateur en chef des archives avait vocation à être nommé inspecteur général par application de l'article 15 du décret du 28 mai 1969 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des archives, cette circonstance ne faisait pas obstacle, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'un avancement au sein d'un même corps et qu'ainsi ne se trouvait pas méconnu l'article 143 de la loi du 13 juillet 1911, à ce qu'il fût nommé inspecteur général en application de l'article 15 bis introduit dans ce décret par le décret du 15 février 1985. Dès lors, la décision attaquée ne repose sur aucun détournement de procédure.

Références :


1. Cf. Assemblée, 1986-12-19, Syndicat national des affaires culturelles Force Ouvrière, p. 285


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE, représenté par son secrétaire général en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 septembre 1985 portant nomination de M. Jean-Pierre X... en qualité d'inspecteur général des archives ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi 53-75 du 6 février 1953 ;
Vu la loi 84-834 du 13 septembre 1984 ;
Vu le décret 69-478 du 28 mai 1969 ;
Vu le décret 85-234 du 15 février 1985 modifiant le décret 69-478 du 28 mai 1969 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, par décret en conseil des ministres, sans condition autre que l'âge. La proportion des emplois ainsi pourvus doit être égale au tiers des emplois vacants" ; qu'en l'absence de toute disposition législative fixant l'ordre dans lequel doit se dérouler le cycle de trois nominations résultant des dispositions insérées dans le statut particulier des corps concernés en application de ladite loi, rien ne s'opposait légalement à ce qu'il fût décidé, par le décret 85-234 du 15 février 1985 en ce qui concerne le corps des inspecteurs généraux des archives, que la première vacance à intervenir dans chacun de ces corps serait celle à l'occasion de laquelle le Président de la République pourrait user de la faculté qui lui était dorénavant ouverte, les deux suivantes demeurant réservées, que cette faculté ait été utilisée ou non, aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées par l'article 4 du décret du 22 novembre 1973 ; que, dès lors, l'exception tirée de l'illégalité alléguée du décret du 15 février 1985 ne saurait être accueillie ;
Considérant que si M. X..., conservateur en chef des archives avait vocation à être nommé inspecteur général par application de l'article 15 du décret du 28 mai 1969 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des archives cette circonstance ne faisait pas obstacle, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'un avancement au sein d'un même corps, et qu'ainsi ne se trouvait pas méconnu l'article 143 de la loi modifiée du 13 juillet 1911 à ce qu'il fût nommé inspecteur général en application de l'article 15 bis introduit dans ce décret par le décret du 15 février 1985 ; que, dès lors, la décision attaquée ne repose sur aucun détournement de procédure et le syndicat requérant n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE, au Premier ministre, au ministre de la culture et de la communication, au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan et à M. X....

Références :

. Décret 85-234 1985-02-15
. Loi 84-834 1984-09-13 art. 8
Décret 69-478 1969-05-28 art. 15, art. 15 bis Décret 73-1060 1973-11-22 art. 4
Loi 1911-07-13 art. 143


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1988, n° 73595
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/01/1988

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