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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1988, 40542

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40542
Numéro NOR : CETATEXT000007740326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-12;40542 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES - CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - CREANCES - Compétence de la juridiction administrative - Divers - Requête tendant à l'annulation d'un commandement de payer - Contestation du bien-fondé de la créance.

17-03-02-01-02, 18-03-02-03 Requête tendant à l'annulation d'un commandement de payer notifié par l'Agence nationale pour l'emploi à la suite d'un état exécutoire délivré pour le reversement d'une fraction de salaire indûment perçue. La requête étant fondée sur une contestation du bien-fondé de la créance, elle relève de la compétence du juge administratif (sol. impl.). En l'espèce, rejet de la requête comme irrecevable pour défaut de ministère d'avocat.

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE - Compétence administrative - Requête tendant à l'annulation d'un commandement de payer - Requête contestant le bien-fondé de la créance.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 février 1982 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un commandement de payer notifié le 18 mai 1979 ;
°2) annule l'état exécutoire en date du 27 février 1979 sur le fondement duquel a été pris le commandement de payer susvisé,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre un commandement de payer notifié par l'Agence nationale pour l'emploi à la suite d'un état exécutoire délivré pour le reversement d'une fraction de salaire indûment perçue ; que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, les conclusions susvisées, en tant qu'elles contestent le bien-fondé du commandement, ne sont pas recevables ;
Considérant que si les conclusions de M. X... tendent à l'annulation dudit commandement, il n'appartient pas au juge administratif d'en connaître ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'état exécutoire :
Considérant que ces conclusions, qui n'ont pas été présentées en première instance, ne sont pas recevables devant le Conseil d'Etat, juge d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 13
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1988, n° 40542
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Lamy
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/02/1988

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