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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 mars 1988, 82678

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82678
Numéro NOR : CETATEXT000007735883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-25;82678 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Actes se bornant à constater - en ce qui concerne un fonctionnaire - la situation créée par le décret le réintégrant dans son corps d'origine.

01-01-05-02-02, 36-13-01-02-01, 54-01-01-02-05 Par décret en date du 25 juillet 1986, publié au Journal officiel le 30 juillet 1986, M. H., magistrat détaché auprès du ministre de la défense pour exercer les fonctions de conseiller juridique auprès du général commandant en chef des forces françaises en Allemagne, a été réintégré dans son cadre d'origine avant l'expiration de la période prévue pour ce détachement et nommé président de chambre en surnombre à la cour d'appel de Metz. Il résulte des termes mêmes de ce décret, dont la portée est d'ailleurs confirmée par une lettre du garde des sceaux en date du 14 août 1986, qu'il a eu pour effet de mettre fin au détachement de M. H.. Sans contester la légalité de cette décision, M. H. demande l'annulation des décisions du général, commandant en chef des forces françaises en Allemagne en date du 18 août 1986 et du 8 septembre 1986 informant les services qu'il avait été mis fin à ses fonctions de conseiller juridique, retirant la délégation de signature qui lui avait été accordée le 1er mai 1986 et le rayant des contrôles de l'administration militaire à compter du 8 septembre 1986, date de son installation à la cour d'appel de Metz. Mais en prenant les actes litigieux le général, commandant en chef des forces françaises en Allemagne, s'est borné à constater, en ce qui concerne la situation des services placés sous son autorité et en ce qui concerne la situation administrative du requérant, la situation créée par le décret du 25 juillet 1986 réintégrant ce dernier dans son corps d'origine. De telles mesures ne font pas grief au requérant.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Absence - Actes se bornant à constater - en ce qui concerne un fonctionnaire - la situation créée par le décret le réintégrant dans son corps d'origine.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DECLARATIFS - Acte constatant la situation créée - pour un fonctionnaire - par le décret le réintégrant dans son corps d'origine.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 octobre 1986 et 20 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir :
°1) une décision en date du 18 août 1986 par laquelle le général commandant par intérim le deuxième corps d'armée et les forces françaises en Allemagne a mis fin au fonction de conseiller juridique, adjoint au général commandant en chef les forces françaises en Allemagne pour les affaires juridiques, judiciaires et contentieuses,
°2) une décision en date du 18 août 1986 par laquelle le général commandant par intérim le deuxième corps d'armée et les forces françaises en Allemagne a abrogé, avec effet immédiat, la décision du 1er mai 1986 portant délégation de signature au requérant,
°3) une décision en date du 8 septembre 1986 par laquelle le général commandant en chef des forces françaises en Allemagne a rayé des contrôles de l'administration militaire le requérant à compter du 8 septembre 1986,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance °n 52-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique aux statuts de la magistrature ;
Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 juillet 1986 portant nomination de magistrats ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décret en date du 25 juillet 1986, publié au Journal officiel le 30 juillet 1986, M. X..., magistrat détaché auprès du ministre de la défense pour exercer les fonctions de conseiller juridique auprès du général commandant en chef des forces françaises en Allemagne, a été réintégré dans son cadre d'origine avant l'expiration de la période prévue pour ce détachement et nommé président de chambre en surnombre à la cour d'appel de Metz ; qu'il résulte des termes mêmes de ce décret, dont la portée est d'ailleurs confirmée par une lettre du Garde des Sceaux en date du 14 août 1986 qu'il a eu pour effet de mettre fin au détachement de M. X... ; que, sans contester la légalité de cette décision, M. X... demande l'annulation des décisions du général, commandant en chef des forces françaises en Allemagne en date du 18 août 1986 et du 8 septembre 1986 informant les services qu'il avait été mis fin à ses fonctions de conseiller juridique, retirant la délégation de signature qui lui avait été accordée le 1er mai 1986 et le rayant des contrôles de l'administration militaire à compter du 8 septembre 1986, date de son installation à la cour d'appel de Metz ;
Considérant qu'en prenant les actes litigieux le général, comandant en chef des forces françaises en Allemagne, s'est borné à constater, en ce qui concerne la situation des services placés sous son autorité et en ce qui concerne la situation administrative du requérant, la situation créée par le décret du 25 juillet 1986 réintégrant ce dernier dans son corps d'origine ; que de telles mesures ne font pas grief au requérant ; que, par suite, ses conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 1986-07-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1988, n° 82678
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Honorat
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 25/03/1988

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