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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 avril 1988, 71489

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71489
Numéro NOR : CETATEXT000007718963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-15;71489 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION - Condition de résidence - Fixation en France par l'intéressé de manière stable du centre de ses intérêts - Condition non remplie.


Texte :

Vu le recours enregistré le 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de Mme Y..., annulé sa décision du 6 février 1984 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation qu'elle avait présentée au regard des dispositions de l'article 61 du code de la nationalité ;
°2 rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française et notamment son article 61 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
Considérant que si Mlle X... née à Lisbonne en 1961, de nationalité portugaise, arrivée en 1966 en France où elle a fait ses études, a présenté le 10 mai 1983 une demande de naturalisation, il résulte des pièces du dossier qu'elle a épousé le 20 août 1983 à Beyrouth, M. Y..., de nationalité libanaise ; que ce dernier réside en Suisse et travaille à l'étranger en qualité d'ingénieur à la société Buhler Frères SA de Uzwil en Suisse ; que Mme Y... n'exerce pas d'activité professionnelle en France ; qu'ainsi elle n'avait pas, au 6 février 1984, date de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant pour irrecevabilité sa demande de naturalisation, fixé en France le centre de ses intérêts ; que, dès lors, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 19 juillet 1985, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 6 février 1984 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de Mme Y... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 juin 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Y... au tribunal administratif de Paris, est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'emploi et à Mme Y....

Références :

Code de la nationalité 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1988, n° 71489
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/04/1988

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