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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 avril 1988, 89719

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89719
Numéro NOR : CETATEXT000007724212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-20;89719 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - URGENCE - Absence - Délimitation du domaine public.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1987 et 14 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marius X..., demeurant 7 place Blaise Pascal à Courpière (63120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 15 juillet 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de désignation, en référé, d'un expert afin de préciser les limites du domaine public derrière sa maison et devant celle de Mme Y... sa voisine, dans la commune d'Escoutoux (Puy-de-Dôme) au lieu-dit "Gouzon",
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et notamment son article 102 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jean-François Théry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
Considérant que M. X..., propriétaire au lieu-dit "Gouzon" dans la commune d'Escoutoux (Puy-de-Dôme), a demandé en référé au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand la désignation d'un expert afin de recueillir sur les lieux tous éléments nécessaires pour préciser les limites du domaine public constitué par la voie publique figurant au cadastre entre sa propriété et celle de sa voisine Mme Y..., et de déterminer si la construction édifiée par cette dernière empiète sur le domaine public ; que M. X... ne se prévaut d'aucune circonstance particulière susceptible d'apporter à l'état des lieux, dans un avenir rapproché, des modifications irréversibles ; que la mesure sollicitée ne présente en conséquence aucun caractère d'urgence ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de référé ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y..., à la commune d'Escoutoux et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1988, n° 89719
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jean-François Théry
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/04/1988

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