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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 avril 1988, 78744

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78744
Numéro NOR : CETATEXT000007722498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-29;78744 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - CAHIER DES CHARGES DES LOTISSEMENTS ET DES Z - A - C - Modification dans la consistance du lotissement non approuvée par L'autorité administrative - Lot détache irrégulièrement - Conséquence - Illégalité du permis de construire.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanne Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 21 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Bures-sur-Yvette, du 3 juillet 1985, accordant un permis de construire à M. X... ;
°2) annule l'arrêté du maire de Bures-sur-Yvette en date du 3 juillet 1985 susanalysé,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
- les observations de Me Guinard, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que par acte enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1986, Mme Y... a donné tous pouvoirs à Maître Gouzy-Revillot, avocat à la Cour, pour la représenter devant le Conseil d'Etat ; que cette production a eu pour effet de régulariser la requête, enregistrée le 21 mai 1986 par laquelle Me Gouzy-Revillot, signataire de cette requête, avait fait appel au nom de Mme Y..., sans justifier d'un mandat, du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 février 1986 rejetant la demande de Mme Y... qui tendait à l'annulation du permis de construire une habitation délivré à M. X... par arrêté du maire de Bures-sur-Yvette en date du 3 juillet 1985 ;
Sur la légalité du permis de construire :
Considérant que, du fait de leur approbation par l'autorité préfectorale, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les dispositions qui régissent l'organisation d'un lotissement, notamment le plan déterminant le nombre et la situation des lots et les clauses du cahier des charges et auxquelles se réfèrent les contrats de vente, s'imposent tant au lotisseur et aux acquéreurs de lots, dont elles fixent les droits et obligations, qu'à l'autorité administrative ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée par l'arrêté du 3 juillet 1985 devait être édifiée à l'intérieur du lotissement "Le Vieux Parc de Bures" qui avait été approuvé par arrêté préfectoral du 12 mars 1925, et sur une parcelle de terrain qui avait été détachée, après cette approbation, de l'un des lots que délimitait le plan de lotissement ; qu'il est constant que la modification dans la consistance du lotissement qui est résultée de la création d'un nouveau lot n'a pas été régularisée par une décision de l'autorité administrative compétente antérieurement à la délivrance du permis de construire ; qu'à défaut d'une telle régularisation dont M. X... ne saurait soutenir qu'elle aurat été acquise par l'effet de la prescription trentenaire, le maire ne pouvait légalement accorder le permis sollicité ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du maire de Bures-sur-Yvette en date du 3 juillet 1985 ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 21 février 1986, ensemble l'arrêté du maire de Bures-sur-Yvette, en date du 3 juillet 1985, accordant un permis de construire à M. X..., sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1988, n° 78744
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pochard
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/04/1988

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