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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1988, 82097

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82097
Numéro NOR : CETATEXT000007735288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-06;82097 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - JEUNES GENS DONT UN PARENT EST MORT EN SERVICE COMMANDE - Fils d'un policier décédé en mission - Déplacement ne comportant pas de risques particuliers au sens de l'article L - 31-2°-d du code du service national - Absence de droit à dispense.

08-02-03-02 Si le père de M. M., gardien de la paix motocycliste à la police urbaine de Cannes est décédé, le 23 août 1975, des suites d'un accident de la circulation alors qu'il se rendait à bicyclette sur les lieux d'une mission qui lui avait été confiée pour assurer la sécurité des personnes, ce déplacement en bicyclette ne comportait pas, pour lui-même, des risques particuliers au sens du d) du 2°) de l'article L.31 du code du service national. Légalité du refus de dispense.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1986 du commissaire de la République de l'Aisne refusant de le dispenser de ses obligations du service national en application de l'article L.31 du code du service national ;
°2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 31 du code du service national : "Sont dispensés des obligations du service national actif : °2) les jeunes gens dont le père, la mère, un frère ou une soeur : ....d) est décédé des suites d'un accident survenu, d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée au cours d'une action dont l'accomplissement, sur ordre de l'autorité publique ou dans l'intérêt de la sécurité ou de l'ordre public, comportait en lui-même des risques particuliers" ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que si le père de M. Dominique Y..., gardien de la paix motocycliste à la police urbaine de Cannes, est décédé, le 23 août 1975, des suites d'un accident de la circulation alors qu'il se rendait en bicyclette sur les lieux d'une mission qui lui avait été confiée pour assurer la sécurité des personnes, ce déplacement en bicyclette ne comportait pas, par lui-même, des risques particuliers au sens des dispositions précitées ; que M. Dominique Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1986 du commissaire de la République de l'Aisne refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article ler : La requête de M. Dominique Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... MASSE et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L31 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1988, n° 82097
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: M. Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/05/1988

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