Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 juillet 1988, 73126

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73126
Numéro NOR : CETATEXT000007724536 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-11;73126 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - Changement d'affectation - Mutation - Office public d'HLM - Mutation d'un gardien dans un emploi de cantonnier - Sanction disciplinaire - Absence - Aptitude physique.

33-02-06-02, 36-05-01-02, 36-09-02-02, 38-04-01-01-02 D'une part, en mutant M. B. dans un emploi de cantonnier, le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Saumur n'a pas entendu infliger au requérant une sanction disciplinaire. D'autre part, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que l'état physique de M. B. le rendait, à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, inapte à l'exercice de l'emploi qui lui a été attribué.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation d'office dans l'intérêt du service - Office public d'HLM - Mutation d'un gardien dans un emploi de cantonnier - Sanction disciplinaire - Absence - Aptitude physique.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Office public d'HLM - Mutation d'un gardien dans un emploi de cantonnier.

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE - PERSONNEL - Mutation d'un gardien dans un emploi de cantonnier - Sanction disciplinaire - Absence - Aptitude physique.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 avril 1984 par laquelle le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Saumur l'a muté dans un emploi de cantonnier,
°2) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Guinard, avocat de M. X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de Saumur,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un incident survenu le 10 avril 1984, qui l'a opposé à une famille de locataires d'une cité de H.L.M. dont il était gardien, M. X... a été convoqué le 18 avril 1984 par la direction de l'office qui lui a proposé d'être muté à compter du 1er mai 1984 dans un emploi de cantonnier ; que le président de l'office a prononcé cette mutation le 19 avril 1984 ;
Considérant que M. X..., qui, contrairement à ce qu'il soutient, avait été le 18 avril 1984, informé des intentions de l'office à son égard, a été ainsi mis à même de demander la communication de son dossier ; que l'intéressé n'ayant pas la qualité d'agent titulaire, l'avis préalable de la commission administrative paritaire des personnels des offices publics d'H.L.M. n'était pas obligatoire ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la mutation dont il a été l'objet aurait été prise selon une procédure irrégulière ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en le mutant, dans un emploi de cantonnier, le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Saumur n'a pas entendu infliger au requérant une sanction disciplinaire ; que, d'autre part, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que l'état physique de M. X... le rendait, à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, inapte à l'exercice de l'emploi qui lui a été attribué ;
Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'office public d'habitations à loyer modéré de Saumur et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1988, n° 73126
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/07/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.