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§ France, Conseil d'État, Section, 30 septembre 1988, 70069

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70069
Numéro NOR : CETATEXT000007763426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-09-30;70069 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Notion d'accident de service - Absence - Accident lors d'un acte de la vie courante accompli en mission (1).

36-08-03-01-01, 36-05-04-01-03 M. B., sous-directeur à l'Ecole nationale d'apprentissage de Lyon a, en raison d'une mission l'appelant à Paris, passé à l'hôtel la nuit du 6 au 7 janvier 1981. Il s'est blessé en faisant une chute dans la douche de cet établissement. L'accident, survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, était ainsi, dans les circonstances de l'espèce et nonobstant la circonstance que M. B. se trouvait en mission, dépourvu de tout lien avec le service. Légalité de la décision du recteur de l'Académie de Lyon refusant de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE - Absence - Accident lors d'un acte de la vie courante accompli en mission (1).

Références :


1. Ab. Jur. 1986-05-14, Ministre de l'économie et des finances c/ Dière, n° 40937


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 64, cours Docteur Long à Lyon (69003), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 1982 par lequel le recteur de l'Académie de Lyon lui a, pour l'application de l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959, dénié l'imputation au service de l'accident dont il a été victime le 7 janvier 1981 à Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Armand X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X..., sous-directeur à l'Ecole nationale d'apprentissage de Lyon, a en raison d'une mission l'appelant à Paris passé à l'hôtel la nuit du 6 au 7 janvier 1981 ; qu'il s'est blessé en faisant une chute dans la douche de cet établissement ; que l'accident, survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, était ainsi, dans les circonstances de l'espèce et nonobstant la circonstance que M. X... se trouvait en mission, dépourvu de tout lien avec le service ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'Académie de Lyon a, ainsi qu'il y était légalement tenu, refusé de reconnaître l'imputabilité de cet accident au service ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.

Références :

Arrêté rectoral 1982-03-01 académie de Lyon décision attaquée confirmation
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 1988, n° 70069
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Chantepy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/09/1988

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