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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 12 octobre 1988, 97778

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97778
Numéro NOR : CETATEXT000007752158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-12;97778 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Loi du 31 décembre 1971 - Refus du bâtonnier d'un ordre des avocats de donner suite à une plainte déposée par un client contre un avocat.

17-03-01-02-05, 37-04-04-01-02, 55-01-02-06 Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un recours contre une décision du bâtonnier d'un ordre des avocats au barreau refusant de donner suite à une plainte pour faute professionnelle déposée par un client contre un avocat.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS - EXERCICE DE LA PROFESSION - Plainte - Refus du bâtonnier d'un ordre des avocats de donner suite à une plainte déposée par un client contre un avocat - Compétence judiciaire.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES AVOCATS - Recours contre le refus du bâtonnier d'un ordre des avocats de donner suite à une plainte déposée par un client contre un avocat - Compétence judiciaire.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., chef de bataillon honoraire, demeurant ..., et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 8 mars 1988 par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis a procédé au classement du dossier relatif à la plainte du requérant contre Me Testevuide, avocat à la Cour,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un recours contre une décision du bâtonnier d'un ordre des avocats au barreau refusant de donner suite à une plainte, pour faute professionnelle, déposée par un client contre un avocat ;
Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis et au Garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1988, n° 97778
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Morisot
Rapporteur ?: M. Medvedowsky
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 12/10/1988

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