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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1988, 65932

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65932
Numéro NOR : CETATEXT000007753919 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-25;65932 ?

Analyses :

ARTS ET LETTRES - ARTS PLASTIQUES - Erection d'une statue en hommage à une personnalité locale - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

16-02-01-03-04-01 La délibération par laquelle un conseil municipal autorise le maire à passer avec un artiste sculpteur un marché en vue de faire exécuter une statue destinée à être érigée sur le territoire communal est relative à un projet présentant le caractère d'une opération d'intérêt communal.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - DELIBERATION PORTANT SUR UNE AFFAIRE D'INTERET COMMUNAL - Existence - Erection d'une statue sur le territoire de la commune.

09-02, 16-02-01-03-04-05 Compte tenu de l'ensemble des activités exercées et notamment du rôle joué par le Cardinal Liénart dans la ville de Lille, le conseil municipal de cette ville n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant d'ériger une statue le représentant.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES DELIBERATIONS - Utilisation du domaine - Délibération par laquelle le conseil municipal de Lille a décidé d'ériger une statue en hommage au Cardinal Liénart - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

54-07-02-04 La décision par laquelle le conseil municipal d'une ville décide d'ériger sur le territoire communal une statue - représentant en l'espèce un ecclésiastique célèbre - est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Collectivités locales - Délibération d'un conseil municipal décidant d'ériger une statue à la mémoire d'une personnalité locale.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Lille en date du 17 mars 1984 autorisant le maire de Lille à passer avec M. X... un marché négocié en vue de l'érection d'une sculpture commémorative du cardinal Z... et à solliciter de l'Etat une subvention ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes,
- les observations de Me Vincent, avocat de la ville de Lille,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.121-26 du code des communes : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune" ; que la délibération par laquelle un conseil municipal autorise son maire à passer avec un artiste sculpteur un marché en vue de faire exécuter une statue destinée à être erigée sur le territoire communal est relative à un projet présentant le caractère d'une opération d'intérêt communal ; que, compte tenu de l'ensemble des activités exercées et notamment du rôle joué par le cardinal A... dans la ville de Lille, le conseil municipal de cette ville n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant d'ériger une statue le représentant ;
Considérant qu'aucune disposition législative n'impose à un conseil municipal, lorsqu'il décide d'ériger une statue sur le parvis d'une cathédrale située dans la commune, de recueillir, au préalable, l'accord de l'association diocésaine qui dispose de la jouissance de ladite cathédrale et de ses dépendances immobilières ;
Considérant que la décision de faire exécuter et ériger la statue et de conclure le marché correspondant avec l'artiste ne saurait être regardée comme une décision présentant le caractère d'une subvention à l'association diocésaine de Lille ;
Considérant, enfin, que contrairement à ce que soutient le requérant, l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat et aux termes duquel la République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ne fait nullement obstacle à ce que la ville de Lille commémore le souvenir de cette personnalité ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 17 mars 184 ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de Lille et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L121-26
Délibération 1984-03-17 Conseil municipal Lille décision attaquée confirmation
Loi 1905-12-09 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1988, n° 65932
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/11/1988

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