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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1988, 67733

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67733
Numéro NOR : CETATEXT000007749945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-14;67733 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - DEFENSE - Conseils d'enquête concernant les militaires (article 21 du décret du 22 avril 1974) - Modalités de consultation - Instruction permettant la rédaction par le président d'un rapport explicatif distinct de l'avis - Illégalité.

01-01-05-03-01-01, 08-01-01-05 Aux termes de l'article 21 du décret du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires : "le président et les autres membres du conseil doivent répondre par oui ou par non à chaque question posée. Le vote a lieu à bulletin secret. La majorité forme l'avis du conseil. L'avis du conseil d'enquête établi séance tenante est signé par tous les membres du conseil et envoyé avec les pièces à l'appui, à l'autorité ayant pouvoir de décision". L'instruction ministérielle n° 21400 du 9 octobre 1978 relative à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires prévoit notamment : "Le président peut rédiger un rapport explicatif distinct du procès-verbal, notamment s'il a été répondu négativement à toutes les questions". Cette instruction a ainsi édicté des dispositions réglementaires s'ajoutant à celles qui ont été déterminées par les dispositions précitées du décret du 22 avril 1974 et a, par suite, modifié la procédure organisée par ce texte. Cet acte émane d'une autorité incompétente.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE - Conseils d'enquête (article 21 du décret du 22 avril 1974) - Modalités de consultation - Instruction permettant la rédaction par le président d'un rapport explicatif distinct de l'avis - Illégalité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1985 et 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 janvier 1985 par lequel le président de la République l'a placé en non activité pour faute contre l'honneur pour une durée de 6 mois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi d'amnistie n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret susvisé du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires : "Le président et les autres membres du conseil doivent répondre par oui ou par non à chaque question posée. Le vote a lieu à bulletin secret. La majorité forme l'avis du conseil. L'avis du conseil d'enquête établi séance tenante est signé par tous les membres du conseil et envoyé avec les pièces à l'appui, à l'autorité ayant pouvoir de décision." ;
Considérant que l'instruction ministérielle n° 21400 du 9 octobre 1978 relative à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires prévoit notamment : "Le président peut rédiger un rapport explicatif distinct du procès-verbal, notamment s'il a été répondu négativemement à toutes les questions." ; que cette instruction a ainsi édicté des dispositions réglementaires s'ajoutant à celles qui ont été déterminées par les dispositions précitées du décret du 22 avril 1974 et a, par suite, modifié la procédure organisée par ce texte ; que cet acte émane d'une autorité incompétente ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 24 janvier 1985, par lequel le président de la République a placé l'ingénieur en chef Jean-Marie X... en position de non-activité par retrait d'emploi pour une durée de 6 mois, a été pris au vu tant de l'avis défavorable émis le 7 novembre 1984 par le conseil d'enquête constitué par le ministre de la défense à l'effet de donner un avis sur la sanction envisagée contre cet officier que du rapport explicatif établi le 8 novembre 1984 par le président de ce conseil d'enquête en application des prescriptions de l'instruction ministérielle du 9 octobre 1978 ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure ainsi suivie a été irrégulière ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la sanction qui lui a été infligée ;
Article ler : Le décret du 24 janvier 1985 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Premier ministre, à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 1985-01-24 président de la République décision attaquée annulation
Décret 74-385 1974-04-22 art. 21
Instruction ministérielle n° 21400 1978-10-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1988, n° 67733
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Medvedowsky
Rapporteur public ?: M. Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/12/1988

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