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§ France, Conseil d'État, Section, 23 décembre 1988, 70113

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70113
Numéro NOR : CETATEXT000007751585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-23;70113 ?

Analyses :

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ORDRE DE VERSEMENT - Recours dirigé contre un ordre de versement - a) Recours relevant par nature du plein contentieux (1) - b) Ministère d'avocat obligatoire (1).

18-03-02-01-02, 54-01-08-02-01, 54-02-02-01 Ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une requête dirigée contre un ordre de versement du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat. Dès lors, la requête de M. C. tendant à l'annulation d'un titre de perception émanant de l'ordonnateur de la deuxième région aérienne de l'armée de l'air l'invitant à verser au trésorier-payeur général des Yvelines une somme correspondant à un trop-perçu de solde militaire, présentée sans ce ministère, n'est pas recevable.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Requêtes soumises à l'obligation de ministère d'avocat - Recours dirigé contre un ordre de versement (1).

RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Contentieux financiers ayant un tel caractère par nature - Recours contre un ordre de versement (1).

Références :


1. Rappr., Section, 1988-04-27, M'Bakam, p. 172


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Lucien, commandant de l'armée de l'air, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule pour excès de pouvoir un titre de perception de 2 517 F émis par le ministre de la défense et relatif à un trop perçu de l'indemnité pour charges militaires pour la période d'août à décembre 1983,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un titre de perception émanant de l'ordonnateur de la deuxième région aérienne de l'armée de l'air l'invitant à verser au trésorier-payeur général des Yvelines une somme correspondant à un trop perçu de solde militaire ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une requête dirigée contre un ordre de versement du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 13
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1988, n° 70113
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Medvedowsky
Rapporteur public ?: M. Fornacciari

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/12/1988

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