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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 30 juin 1989, 83477

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83477
Numéro NOR : CETATEXT000007757638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-30;83477 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - PORTEE DES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ADMINISTRATION - Documents mis à disposition par d'autres moyens - Document temporairement mis à la disposition des locataires chez le gardien de l'immeuble - Circonstance rendant sans objet une demande de communication sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 - Absence.

26-06-01-02-01 La convention Palulos II et les documents budgétaires et financiers relatifs à la réhabilitation d'un immeuble H.L.M. présentent le caractère de documents administratifs communicables.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF - Existence - Documents administratifs émanant de personnes publiques - Convention "Palulos II" conclue entre l'Etat et un office public d'H - L - M.

26-06-01-02-02 Demande de communication de la convention Palulos II et de documents annexes. L'existence éventuelle de pièces concernant des actes de gestion privée ou couvertes par le secret en matière commerciale ou industrielle ne peut fonder légalement le refus de communiquer les autres éléments des dossiers.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES - Documents comportant des mentions dont la communication porterait atteinte à divers intérêts publics ou privés ou des mentions de caractère nominatif - Communication sous certaines conditions - Documents contenant des pièces relatives à des actes de gestion privée ou couvertes par le secret - Droit à la communication des autres pièces des dossiers.

26-06-01-02-04 La convention Palulos II passée entre l'Etat et l'Office public d'H.L.M. de la ville de Paris ne peut être regardée comme un document émanant seulement de l'Etat, auquel il appartiendrait exclusivement de le communiquer.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION - Divers - Personne morale à laquelle incombe l'obligation de communication - Convention conclue entre l'Etat et un office public d'H - L - M - Compétence exclusive de l'Etat - Absence.

26-06-01-02-005 La circonstance que la convention Palulos II passée entre l'Etat et l'Office public d'H.L.M. de la ville de Paris a été mise à la disposition des locataires de l'immeuble, chez le gardien de cet immeuble, n'est pas de nature à faire obstacle au droit des intéressés d'obtenir de l'office la communication de ce document administratif.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ... (75231), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 octobre 1986 qui, à la demande de M. X..., a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite de refus opposée par son directeur général à une demande de communication de la convention Palulos II et des documents budgétaires et financiers relatifs au projet de réhabilitation de l'immeuble sis ... (20è) ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la demande de M. X... devant le tribunal administratif :

Considérant que si la demande présentée par M. X... à la commission d'accès aux documents administratifs avait pour objet la communication de la convention Palulos II et des documents budgétaires et financiers relatifs au projet de réhabilitation de l'immeuble sis ..., alors que sa demande formée devant le tribunal administratif portait sur les plans des travaux de cet immeuble, ainsi que sur des documents budgétaires et financiers de la convention Palulos II, cette dernière demande doit être interprétée comme visant à la communication de la convention Palulos II en ce qu'elle concerne cet immeuble précis et des documents financiers et budgétaires qui s'y rapportent ; que, par suite, l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS n'est pas fondé à soutenir que la demande avait pour objet la communication de documents administratifs autres que ceux à propos desquels la commission d'accès aux documents administratifs avait émis un avis et qu'elle était irrecevable, faute d'une nouvelle saisine de cette commission ;
Sur la légalité du refus de communiquer les documents litigieux :
Considérant qu'à la supposer établie, la circonstance que la convention Palulos II a été mise à la disposition des locataires de l'immeuble du n° 45 de la rue Belgrand, chez le gardien de cet immeuble, n'est pas de nature à faire obstacle au droit des intéressés d'obtenir de l'office la communication de ce document administratif ;
Considérant que la convention Palulos II passée entre l'Etat et l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VLLE DE PARIS ne peut être regardée comme un document émanant seulement de l'Etat, auquel il appartiendrait exclusivement de le communiquer ;

Considérant que l'existence éventuelle de pièces concernant des actes de gestion privée ou couvertes par le secret en matière commerciale ou industrielle ne peut fonder légalement le refus de communiquer les autres éléments des dossiers ;
Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de M. X... ait été trop imprécise ou dépourvue d'objet au moment où elle a été présentée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, par le jugement attaqué, a annulé sa décision de refus de communiquer à M. X... la convention Palulos II en tant qu'elle concerne l'immeuble sis ... et les documents financiers et budgétaires s'y rapportant ;
Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LAVILLE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICD'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1989, n° 83477
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 30/06/1989

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