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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 novembre 1989, 48932

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48932
Numéro NOR : CETATEXT000007763156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-10;48932 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE - Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle est formée - Intervention à l'appui d'une requête irrecevable - Irrecevabilité.

54-05-03-01 Est irrecevable l'intervention présentée à l'appui d'une requête elle-même irrecevable.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1983 et 22 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DU TRAVAIL, dont le siège est à Châlons-sur-Marne (51038), rue des Viviers, représenté par son secrétaire général, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire DGAF/SAF C.82 n° 1016 du 31 août 1982 du ministre de l'agriculture ensemble la décision du 31 janvier 1983 rejetant le recours gracieux formé par le syndicat requérant contre cette circulaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 65-224 du 26 mars 1965 ;
Vu le décret 77-1146 du 12 octobre 1977 ;
Vu les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin avocat du SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DU TRAVAIL,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par les dispositions attaquées de sa circulaire du 31 août 1982, le ministre de l'agriculture s'est borné à fixer les principes selon lesquels les Commissaires de la République et les Commissaires de la République de région devraient accorder les délégations de signatures prévues par les décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 aux chefs des services extérieurs de ce ministère ; que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, ces dispositions n'ont eu ni pour objet ni pour effet, soit de permettre l'octroi de délégations de signature dans les domaines où un tel octroi a été exclu par ces décrets, soit de modifier l'organisation des services fixée par le décret du 12 octobre 1977 ; que, dans ces conditions, les dispositions attaquées de la circulaire du 31 août 1982 ne faisant pas grief au syndicat requérant, la requête tendant à leur annulation doit être rejetée comme irrecevable ; qu'en conséquence, l'intervention à l'appui de la requête, présentée par le syndicat national des directeurs régionaux du travail et de la protection sociale agricole est également irrecevable ;
Article 1er : L'intervention du syndicat national des directeurs régionaux du travail et de la protection sociale agricole n'est pas admise.
Article 2 : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DU TRAVAIL est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DU TRAVAIL, au syndicat national des directeurs régionaux du travail et de la protection sociale agricole et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Circulaire 1982-08-31 agriculture décision attaquée confirmation
Décret 77-1146 1977-10-12
Décret 82-389 1982-05-10
Décret 82-390 1982-05-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1989, n° 48932
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/11/1989

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