Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1990, 87001

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87001
Numéro NOR : CETATEXT000007746317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-19;87001 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - TRAVAIL - Circulaire interministérielle relative à l'attribution de l'insigne "Grand invalide civil" - Acte ne créant aucun droit au bénéfice de ses dispositions (1).

01-01-05-03-01-06, 22-04, 49-04-01-01 Les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (G.I.C.) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire. Dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit. Dès lors, ils ne sont pas fondés à contester les décisions du préfet leur refusant l'attribution d'un insigne G.I.C. (1).

RJ1 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES - Insigne "Grand invalide civil" - Droit à son bénéfice - Absence (1).

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - Insigne "Grand invalide civil" - Droit à son bénéfice - Absence (1).

Références :


1. Cf. 1974-07-01, S.A. Aratro, p. 388


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1987, présentée par Mme Jeanne Y... et M. Georges X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du Préfet du Morbihan du 1er décembre 1986 refusant à Mme Y... l'attribution d'un macaron "grand invalide civil" (G.I.C),
2° annule ladite décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (G.I.C.) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; que, dès lors, Mme Y... et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête dirigée contre la décision du 1er décembre 1986 par laquelle le Préfet du Morbihan a refusé l'attribution d'un insigne G.I.C. à Mme Y... ;
Article 1er : La requête de Mme Y... et M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X..., au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et au ministre de l'intérieur.

Références :

Circulaire 1986-03-14 affaires sociales et intérieur


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1990, n° 87001
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Ménéménis
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/01/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.