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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 janvier 1990, 93824

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93824
Numéro NOR : CETATEXT000007748104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-19;93824 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE - Décret de dissolution d'un conseil municipal.

01-03-01-02-02-02, 16-02-01-01-03(2) Le décret du 28 octobre 1987 portant dissolution du conseil municipal de Sainte-Gemme, après avoir visé l'article L.121-4 du code des communes précise que "les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Sainte-Gemme entravent l'administration de cette commune". Cette motivation, qui fait état des éléments de droit et de fait sur lesquels la décision a été prise, est suffisante.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1983 - Décret de dissolution d'un conseil municipal.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DISSOLUTION (1) Procédure contradictoire préalable à l'intervention du décret de dissolution - Caractère obligatoire - Absence - (2) Motivation suffisante - Existence.

01-03-03-025, 16-02-01-01-03(1) S'il résulte de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites, cette disposition ne saurait être utilement invoquée à l'encontre d'un décret portant dissolution d'un conseil municipal qui, s'il doit être motivé en vertu de l'article L.121-4 du code des communes, n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., M. Z..., M. B..., Mme A..., Mme X..., demeurant à la Butte de Sainte-Gemme à Saint-Varent (79330) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 1987 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Sainte-Gemme ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret du 28 novembre 1983 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mme Y... et autres,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe du décret :
Considérant qu'aux termes de l'article L.121-4 du code des communes : "Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal Officiel" ;
Considérant que le décret du 28 octobre 1987 portant dissolution du conseil municipal de Sainte-Gemme, après avoir visé l'article L.121-4 susvisé précise que "les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Sainte-Gemme entravent l'administration de cette commune" ; que cette motivation, qui fait état des éléments de droit et de fait sur lesquels la décision a été prise, est suffisante ;
Considérant que s'il résulte de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites, cette disposition ne saurait être utilement invoquée à l'encontre d'un décret portant dissolution d'un conseil municipal qui n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ;
Sur la légalité interne du décret :
Considérant qu'il ressort du dossier que les dissensions au sein du conseil municipal, qui ont motivé la décision de dissolution du conseil, avaient atteint un degré de gravité tel que la gestion administrative de la commune en était mise en péril ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 28 octobre 1987 portant dissolution du conseil municipal de Sainte-Gemme ;
Article 1er : La requête de Mme Y... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M.BONNET, à M. B..., à Mme A..., à Mme X..., au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L121-4
Décret 1987-10-28 décision attaquée confirmation
Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1990, n° 93824
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: Mlle Pineau
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 19/01/1990

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