Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 70595

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70595
Numéro NOR : CETATEXT000007732031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-05;70595 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - Allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (décret du 23 décembre 1963 modifié) - Refus - Avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations obligatoire (1).

36-08-03-01, 48-03-04 Contrairement aux dispositions de l'article 5 du décret du 23 décembre 1963 modifié, d'où il résulte que l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations doit être obtenu préalablement à la décision de "l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination", la décision attaquée, par laquelle le président du conseil général du département du Val-de-Marne a refusé d'accorder une allocation temporaire d'invalidité à Mlle B., a été prise sans que cet avis ait été recueilli. Dès lors, cette décision est entachée d'un vice qui affecte la compétence de l'autorité qualifiée pour la prendre. Mlle B. est, par suite, fondée à en demander l'annulation.

RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - Pensions ou allocations pour invalidité - Allocation temporaire d'invalidité (décret du 23 décembre 1963 modifié) - Refus - Obligation d'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations (1).

Références :


1. Rappr. 1969-01-29, Dame Veuve Chenebout, p. 43


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1985 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er avril 1983 du président du conseil général du Val de Marne lui refusant l'allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'accident dont elle a été victime le 9 juin 1981 et a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée par son précédent jugement du 11 mai 1984,
2°- annule la décision du président du conseil général en date du 1er 1983,
3°- condamne le conseil général à lui rembourser les frais d'expertise mis à sa charge par le jugement attaqué,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-1346 du 23 décembre 1963 modifié et notamment son article 5 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département du Val-de-Marne :
Considérant que le département du Val-de-Marne soutient que la lettre adressée le 1er avril 1983 à Mlle X... ne constituait pas une décision faisant grief et qu'ainsi celle-ci n'était pas recevable à l'attaquer ; que, cependant, dans la lettre susmentionnée, le président du conseil général du département du Val-de-Marne ne s'est pas borné à informer la requérante de l'avis de la commission de réforme en date du 15 février 1983 évaluant le taux d'incapacité permanente partielle dont elle était atteinte à 5 %, mais a refusé à l'intéressée le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; que, dès lors, la lettre du 1er avril 1983 constituait une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir et que, par suite, c'est à bon droit que, contrairement à ce que soutient le département du Val-de-Marne, le tribunal administratif de Paris a jugé recevable la demande de Mlle X... tendant à en obtenir l'annulation ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 23 décembre 1963 modifié : "La réalité des infirmités invoquées par l'agent, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission départementale de réforme prévue par le régime de pensions des personnels des collectivités locales. Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la caisse des dépôts e consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement aux dispositions susrappelées, d'où il résulte que l'avis conforme de la caisse des dépôts et consignations doit être obtenu préalablement à la décision de "l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination", la décision attaquée, par laquelle le président du conseil général du département du Val-de-Marne a refusé d'accorder une allocation temporaire d'invalidité à Mlle X..., a été prise sans que cet avis ait été recueilli ; que, dès lors, cette décision est entachée d'un vice qui affecte la compétence de l'autorité qualifiée pour la prendre ; que, Mlle X... est, par suite, fondée à demander l'annulation de cette décision ainsi que celle du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;
Sur les frais d'expertise :
Considérant qu'il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Paris par son jugement du 11 mai 1984 à la charge du département du Val-de-Marne ;
Sur la demande du département du Val-de-Marne tendant à la suppression de divers passages du mémoire produit le 18 juillet 1985 par Mlle X... devant le Conseil d'Etat :
Considérant que le passage du mémoire de Mlle BRANCOURT commençant par les mots "cependant, écrivant sous serment" et se terminant par "et des radios" et le passage du même mémoire commençant par les mots "comme il avait décidé" et finissant par "apparence de légalité" présentent un caractère injurieux ou diffamatoire ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 31 mai 1985 et la décision du 1er avril 1983 du président du conseil général du département du Val-de-Marne sont annulés.
Article 2 : Les frais de l'expertise ordonnée par le jugement du 11 mai 1984 du tribunal administratif de Paris sont mis à la charge du département du Val-de-Marne.
Article 3 : Les passages susmentionnés du mémoire de Mlle X... en date du 18 juillet 1985 sont supprimés.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au département du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 63-1346 1963-12-23 art. 5
Loi 1881-07-29 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1990, n° 70595
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Le Chatelier
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 /10 ssr
Date de la décision : 05/02/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.