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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1990, 71955

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71955
Numéro NOR : CETATEXT000007733409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-16;71955 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS - Décision accordant le bénéfice de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.

01-01-06-02-01, 03-02-017(1) La décision attribuant, en application de l'article 8 du décret du 17 mars 1981 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs est une décision créatrice de droits.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT AU DELAI - Décision illégale notifiée à l'intéressé et n'ayant pas à faire l'objet d'une publication (1).

01-09-01-02-01-02, 03-02-017(2) La décision accordant le bénéfice de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs crée des droits en faveur des intéressés. Ainsi, et alors même qu'elle est entachée d'illégalité, elle ne peut plus être rapportée par l'administration plus de deux mois après sa notification à l'intéressé.

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - AIDE A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS - Dotation d'installation (article 8 du décret du 17 mars 1981 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs) - (1) Décision créatrice de droits - (2) Retrait - Conditions.

Références :


1. Comp. Assemblée, 1966-05-06, Ville de Bagneux, p. 303


Texte :

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre de l'agriculture enregistrés les 3 septembre 1985 et 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule les jugements n os 7 578 et 7 579 du 2 juillet 1985 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. Jean-Louis X... et de M. Pascal X... les décisions du commissaire de la République du département de la Marne du 16 mars 1983 annulant ses précédentes décisions du 26 novembre 1982 accordant à MM. Jean-Louis et Pascal X... la dotation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 ;
2°) rejette les demandes présentées par MM. Jean-Louis et Pascal X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ;
Vu le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 8 du décret du 17 mars 1981 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs : "la dotation d'installation est attribuée aux jeunes agriculteurs qui réunissent, en plus des conditions générales prévues au titre 1er du présent décret, les conditions suivantes ... 3° envisager que l'exploitation recouvre, dans la limite de 80 hectares, exception faite des zones de montagne, une superficie n'excédant pas trois fois la surface minimum d'installation" ;
Considérant que ce texte, par la généralité de ses termes, s'applique, quelle que soit la forme juridique de l'exploitation, individuelle ou sociétaire ;
Considérant que, pour contester les décisions, en date du 16 mars 1983, par lesquelles le commissaire de la République du département de la Marne leur a dénié droit à l'attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret précité pour le motif que la société civile d'exploitation agricole dont ils sont membres met en valeur 426 hectares et, qu'ainsi, la limite de 80 hectares fixée par les dispositions précitées de l'article 8, 3ème alinéa du décret du 17 mars 1981 se trouvait dépassée, MM. Jean-Louis et Pascal X... ne sauraient utilement se prévaloir ni des dispositions de l'article 14-2° du décret du 17 mars 1981, lesquelles sont relatives au calcul de la surface minimale, ni des dispositions du décret du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun, qui ne sont pas applicables en l'espèce, dès lors que leur exploitationest gérée par une société civile d'exploitation agricole ; que c'est, dès lors, par une exacte application du décret du 17 mars 1981 que pour apprécier si la limite de 80 hectares était dépassée, le commissaire de la République a retenu la surface totale exploitée par la société X... ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est fondé sur ce que l'article 14-2° du décret du 17 mars 1981 ne subordonne pas l'attribution de la dotation d'installation à un jeune agriculteur qui s'établit sur un fonds exploité sous forme sociétaire à la condition que l'exploitation n'atteigne pas une superficie maximale pour annuler les deux décisions, en date du 16 mars 1983, du Commissaire de la République de la Marne ;
Considérant toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen soulevé par MM. Jean-louis et Pascal X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
Considérant que les deux décisions du 26 novembre 1982 par lesquelles le Commissaire de la République a accordé à MM. Jean-Louis et Pascal X... le bénéfice de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs avaient créé des droits en faveur des intéressés ; qu'ainsi, et alors même que ces décisions étaient, comme il a été dit ci-dessus, entachées d'illégalité, elles ne pouvaient plus être rapportées par l'administration, dès lors que, cette dernière les ayant notifiées le 6 décembre 1982, le délai du recours contentieux était expiré ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les deux décisions, en date du 16 mars 1983, du Commissaire de la République de la Marne ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., à M. Pascal X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1990, n° 71955
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Lasvignes
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/03/1990

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