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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 06 juillet 1990, 116300

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116300
Numéro NOR : CETATEXT000007787999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-06;116300 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE - Dépôt d'une demande d'admission au statut de réfugié non assortie des pièces nécessaires à son instruction - Circonstance n'étant pas de nature à faire obstacle à l'intervention d'un arrêté de reconduite.

335-03-02-02-01 M. C., entré clandestinement en France au mois d'août 1988, a reçu une autorisation provisoire de séjour valable du 30 janvier au 1er mars 1989 destinée à lui permettre de présenter une demande d'admission au statut de réfugié. Il ne s'est adressé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que le 15 novembre 1989, et à la date de la décision attaquée, il n'avait pas transmis à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande. Dans ces conditions, le préfet du Bas-Rhin est fondé à soutenir que, M. C. n'ayant pas accompli les diligences nécessaires à l'examen de sa demande et n'invoquant aucune circonstance de nature à justifier cette carence, il ne pouvait en tout état de cause se prévaloir de sa demande d'admission au statut de réfugié à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au président de la section du contentieux :
1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 mars 1990 annulant l'arrêté dudit préfet en date du 23 mars 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., entré clandestinement en France au mois d'août 1988, a reçu une autorisation provisoire de séjour valable du 30 janvier au ler mars 1989 destinée à lui permettre de présenter une demande d'admission au statut de réfugié ; que M. X... ne s'est adressé à l'office français de protection des réfugiés et apatrides que le 15 novembre 1989, et qu'à la date de la décision attaquée, il n'avait pas transmis à l'office français de protection des réfugiés et apatrides les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande ;
Considérant que dans ces conditions, le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à soutenir que, M. X... n'ayant pas accompli les diligences nécessaires à l'examen de sa demande et n'invoquant aucune circonstance de nature à justifier cette carence, il ne pouvait en tout état de cause se prévaloir de sa demande d'admission au statut de réfugié à l'encontre de l'arrêté du 23 mars 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur la seule existence d'une telle demande pour annuler ledit arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen invoqué par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Considérant que la circonstance que l'intéressé n'ait reçu notification que d'une copie de l'arrêté attaqué est sans influence sur la légalité de cet arrêté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 26 mars 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1990, n° 116300
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 06/07/1990

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