Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 20 juillet 1990, 118133

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118133
Numéro NOR : CETATEXT000007782049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-20;118133 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Exception de recours parallèle - Existence - Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir de droit commun (sol - impl - ).

335-03-03-03, 54-01-03 Le recours pour excès de pouvoir de droit commun n'est pas recevable contre les décisions de reconduite à la frontière qui ne peuvent être contestées que dans les formes et délais prévus par l'article 22 bis ajouté à l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 et par les articles R.241-1 et suivants ajoutés au code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le décret n° 90-93 du 25 janvier 1990 (sol. impl.).

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - EXCEPTION DE RECOURS PARALLELE - Existence - Contentieux des mesures de reconduite à la frontière - Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir de droit commun.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Chen, demeurant chez M. Vong A...
Z..., passage de l'Asile Popincourt à Pairs (75011) ; Mme Z... demande au Président de la section du contentieux :
1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 22 juin 1990 rejetant sa requête tedant à l'annulation de la'arrêté du préfet de Police de Paris en date du 13 juin 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière,
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que la demande formée par Mme Y... en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 13 juin 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière qui lui a été notifié le jour même, a été présentée au tribunal administratif de Paris le 22 juin 1990, c'est-à-dire après l'expiration du délai de 24 heures dans lequel, aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, peut être demandée l'annulation d'un tel arrêté ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au préfet de Police de Paris et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1990, n° 118133
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 20/07/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.