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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 novembre 1990, 88382

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88382
Numéro NOR : CETATEXT000007785882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-07;88382 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES - Vote au scrutin secret - Vote n'ayant pas été demandé par le tiers des membres présents - Irrégularité.

16-02-01-01-02, 16-02-01-03-03-03 Un vote au scrutin secret intervenu alors que le tiers des membres présents ne l'a pas réclamé est de nature à entacher d'illégalité la délibération ainsi adoptée.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - MODALITES DE VOTE - Vote au scrutin secret - Vote au scrutin secret n'ayant pas été demandé par le tiers des membres présents - Illégalité.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Vie et Environnement communal représentée par son président M. Michel Ricard, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Lezennes en date du 9 juillet 1985 approuvant la création d'un complexe motocycliste ;
2°) annule pour excès de pouvoir ladite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.121-12 du code des communes : "Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ..." ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la séance qu'il a tenue le 9 juillet 1985, que le conseil municipal a voté au scrutin secret sur le projet de création d'un complexe motocycliste sur des terrains appartenant à la communauté urbaine de Lille et situés pour partie sur le territoire de Lezennes ; que ce vote au scrutin secret, intervenu à l'initiative du maire et alors que le tiers des membres présents ne l'avait pas réclamé, est de nature à entacher d'illégalité la délibération attaquée ; que l'association Vie et Environnement communal est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 8 avril 1987 et la délibération du conseil municipal de Lezennes en date du 9 juillet 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Vie et Environnement communal, à la commune de Lezennes et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code des communes L121-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1990, n° 88382
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Groshens
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/11/1990

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