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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1990, 55362

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55362
Numéro NOR : CETATEXT000007779922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-07;55362 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Applicabilité des lois en Nouvelle-Calédonie - Consultation de l'Assemblée territoriale sur un projet d'ordonnance relative à l'organisation particulière du territoire (loi n° 82-127 du 4 février 1982) - Modification - après la consultation - des dispositions législatives dont l'ordonnance étendait l'application au territoire - Illégalité de l'ordonnance.

01-03-02-02, 46-01-01-02 L'article 1er de la loi du 4 février 1982 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance jusqu'au 31 décembre 1982 : "les mesures de réformes d'ordre politique et social nécessitées par la situation du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances" et notamment les mesures concernant "le régime législatif et l'organisation administrative du territoire". Le même texte dispose que "dans la mesure où elles concernent l'organisation particulière du territoire, les ordonnances sont prises après consultation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances". Par ordonnance du 23 décembre 1982, le Président de la République a rendu applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances des dispositions du code du travail métropolitain sous réserve de certaines dispositions prévues par la même ordonnance. Ladite ordonnance rend notamment applicables dans le territoire trois articles du code du travail relatifs à l'inspection du travail et dispose, en son article 68, "qu'un décret fixe, en tant que de besoin, les mesures d'organisation du service de l'inspection du travail dans le territoire ainsi que les conditions de son fonctionnement". Si l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie a été consultée le 30 septembre 1982 sur le projet d'ordonnance qui a été adopté le 23 décembre suivant, les dispositions du code du travail que l'ordonnance se proposait de rendre applicables et pour l'application desquelles a été pris le décret attaqué ont fait l'objet, dans l'intervalle, de modifications substantielles résultant des lois des 28 octobre et 13 novembre 1982. Dans ces conditions, le territoire requérant est fondé à soutenir que l'assemblée n'a pas été consultée sur les questions qui devaient faire l'objet de l'ordonnance et à exciper de l'illégalité de ce texte à l'appui de ses conclusions dirigées tant contre le décret du 23 août 1983 pris sur le fondement de l'article 68 de ladite ordonnance que contre l'arrêté du 12 octobre 1983 par lequel le haut-commissaire de la République a promulgué ledit décret.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D - O - M - -T - DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Consultation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie sur les mesures relatives à l'organisation particulière du territoire (loi du 4 février 1982) - Absence - Conséquences.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, représentée par le vice-président du conseil de gouvernement à ce dûment habilité par délibération du conseil de gouvernement en date du 11 octobre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 83-768 du 23 août 1983 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans le Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, d'autre part, l'arrêté n° 2 751 du 12 octobre 1983 par lequel le Haut-Commissaire a promulgué ledit décret ; subsidiairement à ce que le Conseil d'Etat annule les alinéas 1er, 2, 5 et 7 de l'article 1er ; l'article 2, 2ème alinéa ; les alinéas 1er, 3, 4 et 5 de l'article 4 ; l'article 6 à partir de "qui en fait parvenir un exemplaire" ; et l'article 8 du décret précité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les constitutions du 27 octobre 1946 et 4 octobre 1958 ;
Vu la loi n° 50-927 du 10 août 1950, ensemble le décret n° 51-193 du 16 février 1951 ;
Vu la loi n° 73-4 du 4 janvier 1973 ;
Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ;
Vu la loi n° 88-127 du 4 février 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 et le décret n° 57-479 du 4 avril 1957 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que l'article 1er de la loi du 4 février 1982 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance jusqu'au 31 décembre 1982 : "les mesures de réformes d'ordre politique, économique et social nécessitées par la situation du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances" et notamment les mesures concernant "le régime législatif et l'organisation administrative du territoire" ; que le même texte dispose que "dans la mesure où elles concernent l'organisation particulière du territoire, les ordonnances sont prises après consultation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances" ; que, par l'ordonnance du 23 décembre 1982, le Président de la République a rendu applicables dans le Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances les livres Ier à VII et les articles L.900-1 à L.900-3 et L.920-4 du livre IX du code du travail métropolitain sous réserve de certaines dispositions prévues par la même ordonnance ; que notamment le titre VII de ladite ordonnance relatif au contrôle de l'application de la législation et de la règlementation du travail rend inapplicables dans le territoire trois articles du livre VI du code du travail relatifs à l'inspection du travail et dispose, en son article 68 "qu'un décret fixe en tant que de besoin, les mesures d'organisation du service de l'inspection du travail dans le territoire ainsi que les conditions de son fonctionnement" ;
Considérant que si l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie a été consultée le 30 septembre 1982 sur le projet d'ordonnance qui a été adopté le 23 décembre suivant, les dispositions du code du travail que l'ordonnance se proposait de rendre applicables et pour l'application desquelles a été pris le décret attaqué ont fait l'objet, dans l'intervalle, de modifications substantielles résultant des lois des 28 octobre et 13 novembre 1982 ; que, dans ces conditions, le territoire requérant est fondé à soutenir que l'assemblée n'a pas été consultée sur les questions qui devaient faire l'objet de l'ordonnance et à exciper de l'illégalité de ce texte à l'appui de leurs conclusions dirigées tant contre le décret du 23 août 1983 pris sur le fondement de l'article 68 de ladite ordonnance que contre l'arrêté du 12 octobre 1983 par lequel le Haut-Commissaire de la République a promulgué ledit décret ;
Article 1er : Le décret du 23 août 1983 ensemble l'arrêté du Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances du 12 octobre 1983 promulguant ledit décret sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, au Premier ministre et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Références :

Arrêté 1983-10-12
Décret 83-768 1983-08-23 décision attaquée annulation
Loi 82-915 1982-10-28
Loi 82-957 1982-11-13
Loi 88-127 1982-02-04 art. 1
Ordonnance 82-1114 1982-12-23 art. 68


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1990, n° 55362
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/12/1990

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