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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 janvier 1991, 83976

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83976
Numéro NOR : CETATEXT000007799704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-21;83976 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Accident de trajet - Absence - Institutrice victime d'un accident alors qu'elle venait non de son domicile mais de celui d'une collègue où elle avait passé la nuit.

36-08-03-01-01, 36-05-04-01-03 Institutrice, victime d'un accident d'automobile alors qu'elle se rendait à l'école où elle exerçait ses fonctions. Toutefois, la requérante venait non de son domicile mais de la commune de Laons où elle avait passé la soirée et la nuit au domicile d'une collègue. Si elle allègue s'être rendue le soir précédent chez sa collègue pour effectuer avec elle un travail de préparation de concours, cette circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas à conférer audit accident, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'un accident de service.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE - Absence - Institutrice victime d'un accident alors qu'elle venait non de son domicile mais de celui d'une collègue où elle avait passé la nuit.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1986 et 12 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yvette X..., demeurant ... ; Mlle Yvette X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mars 1984 du ministre de l'économie, des finances et du budget lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, suite à l'accident de trajet dont elle a été victime le 22 janvier 1980 ;
2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP le Prado, avocat de Mlle Yvette X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi de finances du 26 décembre 1959 ajoutant un article 23 bis à l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, en vigueur à la date à laquelle Mlle X... a été victime d'un accident : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ... peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., institutrice, a été victime le 22 janvier 1980 vers 8 h 15 d'un accident d'automobile alors qu'elle se rendait à l'école mixte de Saint-Lubin des Joncherets où elle exerçait ses fonctions ; que la requérante venait non de son domicile mais de la commune de Laons où elle avait passé la soirée et la nuit au domicile d'une collègue ; que, si Mlle X... allègue s'être rendue le soir précédent chez sa collègue pour effectuer avec elle un travail de préparation de concours, cette circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas à conférer audit accident, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'un accident de service ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 30 mars 1984, du ministre de l'économie, des finances et du budget lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunese et des sports et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 69 Finances pour 1960
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 23 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1991, n° 83976
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/01/1991

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