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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1991, 88163

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88163
Numéro NOR : CETATEXT000007795630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-21;88163 ?

Analyses :

RJ1 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE - Examens - diplômes - exercice professionnel en qualité d'agent public - Epreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de classe d'orchestre - Nature - Examen (sol - impl - ) (1).

09-03, 16-06-02-01 Les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de classes d'orchestre prévues par l'arrêté interministériel du 28 septembre 1981 modifié relatif aux conditions de recrutement des directeurs et professeurs des écoles de musiques contrôlées par l'Etat, constituent un examen (sol. impl.) (1).

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONDITIONS GENERALES D'ACCES - Ecoles municipales de musique - Certificat d'aptitude aux fonctions de professeurs des classes d'orchestre - Nature - Examen (1).

Références :


1. Ab. jur. 1985-10-04, Mlle Robert, n° 40969


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1987, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la session de mai 1987 du certificat d'aptitude à la fonction de professeur de classes d'orchestre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 1981, modifié par l'arrêté du 12 septembre 1986, relatif aux conditions de recrutement des directeurs et des professeurs des écoles de musique contrôlées par l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions de la requête doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la délibération du jury en tant qu'elle déclare M. X... non admis à la session de mai 1987 du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de classes d'orchestre classées par l'Etat conservatoires nationaux de région ou écoles nationales de musique ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'annexe II de l'arrêté du 28 septembre 1981 susvisé complété par l'arrêté du 12 septembre 1986, la première épreuve d'admission du certificat d'aptitude aux fonctions de classes d'orchestre consiste en une "séance de travail avec un quintette de professeurs, comportant le réglage du matériel (coups d'archets, phrasés, intonations) d'un fragment d'oeuvre" en vue de son exécution par un orchestre d'élèves, qui constitue la deuxième épreuve d'admission ; qu'il est constant que l'un des membres du quintette a définitivement quitté la salle d'examen peu après le début de l'épreuve, et que l'épreuve n'a été ni interrompue, ni reportée ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que le règlement de l'examen n'a pas été respecté et à demander l'annulation de la délibération en tant qu'elle le déclare non admis ;
Article 1er : La délibération du jury en tant qu'elle déclare M. X... non admis au certificat d'aptitude aux fonctions deprofesseur des classes d'orchestre dans les écoles de musique classées par l'Etat conservatoires nationaux de région ou écoles nationales de musique est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de la culture, de la communication, et des grands travaux.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1991, n° 88163
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/01/1991

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