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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1991, 101664

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101664
Numéro NOR : CETATEXT000007770241 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-13;101664 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES - Audiovisuel - Mesures préparatoires à des autorisations d'usage de fréquences - Détermination de la liste des fréquences pouvant être attribuées (1).

54-01-01-02-02, 56-04-01-01, 56-05 La décision par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés arrête, au vu des déclarations de candidature enregistrées, la liste des fréquences pouvant être attribuées pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, a le caractère d'une mesure préparatoire et ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS - Décision déterminant la liste des fréquences pouvant être attribuées - Mesure préparatoire insusceptible de recours (1).

RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL - Actes susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir - Absence - Mesures préparatoires aux décisions d'autorisation - Décision déterminant la liste des fréquences pouvant être attribuées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore (1).

Références :


1. Rappr. décision du même jour, Société "Ile-de-France Média" et autres, n°s 98809, 98879, 103619, pour l'appel de candidatures


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, publiée au Journal Officiel du 14 juillet 1988, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a arrêté la liste des fréquences pouvant être attribuées pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dans la région Rhône-Alpes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, complétée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision, publiée au Journal Officiel du 14 juillet 1988, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a arrêté, au vu des déclarations de candidature enregistrées, la liste de fréquences pouvant être attribuées, dans la région Rhône-Alpes, pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, a le caractère d'une mesure préparatoire et ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS" n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture, de la communication et des grands travaux.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1991, n° 101664
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Lasvignes
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/02/1991

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