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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 juin 1991, 68885

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68885
Numéro NOR : CETATEXT000007776484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-19;68885 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence - Délibération approuvant une modification d'un plan d'occupation des sols entachée de détournement de pouvoir - (1) Modification ayant eu pour objet et pour effet de permettre la délivrance d'un permis de construire - Intéressée ayant des liens de parenté avec le maire et travaillant au service d'urbanisme de la commune - (2) Conséquences - Annulation du permis de construire fondé sur cette délibération.

01-06-01(1), 01-06-01(2), 68-01-01-01-03-04(2), 68-03-03-02-02(1), 68-03-03-02-02(2) Modification d'un plan d'occupation des sols qui a eu pour objet et pour effet de permettre aux époux D. d'obtenir le permis de construire contesté sur un terrain qu'ils avaient acquis quelques mois auparavant comme non constructible. Eu égard aux liens de parenté existant entre Mme D. et le maire de Méry-sur-Oise ainsi qu'à l'activité de celle-ci au service d'urbanisme de la commune, la délibération qui a approuvé cette modification est entachée de détournement de pouvoir. Dès lors, le permis de construire attaqué fondé sur cette délibération est lui-même entaché d'illégalité.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence - (1) Modification ayant eu pour objet et pour effet de permettre la délivrance d'un permis de construire - Intéressée ayant des liens de parenté avec le maire et travaillant au service d'urbanisme de la commune - (2) Conséquences - Annulation du permis de construire fondé sur cette délibération.

68-01-01-01-03-04(1) Modification d'un plan d'occupation des sols qui a eu pour objet et pour effet de permettre aux époux D. d'obtenir le permis de construire contesté sur un terrain qu'ils avaient acquis quelques mois auparavant comme non constructible. Eu égard aux liens de parenté existant entre Mme D. et le maire de Méry-sur-Oise ainsi qu'à l'activité de celle-ci au service d'urbanisme de la commune, la délibération qui a approuvé cette modification est entachée de détournement de pouvoir.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Dérogation aux dispositions du plan d'occupation des sols - Application anticipée d'une révision du plan d'occupation des sols - Délibération approuvant la modification entachée de détournement de pouvoir - (1) Modification ayant eu pour objet et pour effet de permettre la délivrance d'un permis de construire - Intéressée ayant des liens de parenté avec le maire et travaillant au service d'urbanisme de la commune - (2) Conséquences - Annulation du permis de construire fondé sur cette délibération.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mai et 23 septembre 1985, présentés par M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 1984 du préfet, commissaire de la République du Val-d'Oise accordant un permis de construire à M. X... dans la commune de Méry-sur-Oise,
2°) annule ledit arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire attaqué n'a pu être délivré aux époux X... qu'à la suite de la modification par une délibération du conseil municipal de Méry-sur-Oise en date du 24 mars 1984 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de cette commune approuvé le 22 décembre 1980, supprimant la disposition de l'article UH6 de ce règlement qui interdisait les constructions à plus de 40 mètres de l'alignement des voies publiques ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la modification ainsi décidée a eu pour objet et pour effet de permettre aux époux X... d'obtenir le permis de construire sur un terrain qu'ils avaient acquis quelques mois auparavant comme non constructible ; qu'eu égard aux liens de parenté existant entre Mme X... et le maire de Méry-sur-Oise ainsi qu'à l'activité de celle-ci au service d'urbanisme de la commune, la délibération qui a approuvé cette modification est entachée de détournement de pouvoir ; que, dès lors, le permis de construire attaqué fondé sur cette délibération est lui-même entaché d'illégalité ; que M. et Mme Y... sont, par suite, fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a refusé d'en prononcer l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Val-d'Oise en date du 12 septembre 1984 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1991, n° 68885
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Devys
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/06/1991

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