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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 18 octobre 1991, 85389

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85389
Numéro NOR : CETATEXT000007796308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-18;85389 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - Intérêts des syndicats - groupements et associations - Absence - Syndicat des cadres civils C - G - C - du ministère de la défense - Création au sein de l'administration centrale du ministère d'un comité du personnel civil de la défense - Mesure d'organisation du service.

36-13-01-02-03, 54-01-04-01-02 Par arrêté du 26 janvier 1987, le ministre de la défense a créé au sein de l'administration centrale du ministère, sous la présidence du directeur de la fonction militaire et des relations sociales, un comité du personnel civil de la défense chargé de contribuer à l'élaboration de la politique du personnel civil arrêtée par le ministre et qui réunit, à l'initiative de son président et au moins deux fois par an, les responsables et directeurs des services, directions et organismes qui emploient du personnel civil. Cette création n'ayant pas eu pour effet de dessaisir, au profit du comité du personnel civil de la défense, le comité technique paritaire des attributions qui lui sont conférées par les dispositions de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984, l'arrêté attaqué, qui est relatif à l'organisation d'un service public, ne porte en lui-même aucune atteinte aux droits que les agents tiennent de leur statut ni aux prérogatives de leur corps. Par suite, absence de qualité du syndicat des cadres civils C.G.C. du ministère de la défense pour contester la légalité de cet arrêté.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - Fonctionnaires et agents publics - Mesures d'organisation du service ne portant pas atteinte à des droits conférés par un statut ni aux prérogatives d'un corps - Syndicats et associations de fonctionnaires - Création au sein de l'administration centrale du ministère de la défense d'un comité du personnel civil de la défense - Syndicat des cadres civils C - G - C - du ministère de la défense.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février et 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., chef de service administratif au ministère de la défense, demeurant ... et par le SYNDICAT DES CADRES CIVILS C.G.C DU MINISTERE DE LA DEFENSE ayant son siège ..., représenté par son président en exercice ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 1987 portant création au sein de l'administration centrale d'un comité du personnel civil ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié ;
Vu le décret n° 83-1250 du 28 décembre 1983 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêté du 26 janvier 1987, le ministre de la défense a créé au sein de l'administration centrale du ministère, sous la présidence du directeur de la fonction militaire et des relations sociales, un comité du personnel civil de la défense chargé de contribuer à l'élaboration de la politique du personnel civil arrêtée par le ministre ; que ce comité réunit, à l'initiative de son président et au moins deux fois par an, les responsables et directeurs des services, directions et organismes qui emploient du personnel civil ;
Considérant d'une part, que la création de ce comité n'a pas pour effet de modifier la procédure d'adoption et de publication des mesures statutaires qui sont soumises aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Considérant d'autre part, que cette création n'a pas pour effet de dessaisir au profit du comité du personnel civil de la défense, le comité technique paritaire des attributions qui lui sont conférées par les dispositions de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée ; qu'ainsi l'arrêté attaqué, qui est relatif à l'organisation d'un service public, ne porte en lui-même aucune atteinte aux droits que les agents tiennent de leur statut ni aux prérogatives de leur corps ; que par suite M. X... et le SYNDICAT DES CADRES CIVILS C.G.C DU MINISTERE DE LA DEFENSE sont sans qualité pour contester la légalité de l'arrêté attaqué ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... et du SYNDICAT DES CADRES CIVILS CGC DU MINISTERE DE LA DEFENSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au SYNDICAT DES CADRES CIVILS CGC DU MINISTERE DE LA DEFENSE e au ministre de la défense.

Références :

Loi 84-16 1984-01-11 art. 8, art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1991, n° 85389
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 18/10/1991

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