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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 mars 1992, 89272

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89272
Numéro NOR : CETATEXT000007830636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-11;89272 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON - Avancement d'échelon à l'ancienneté minimale (article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Appréciation soumise au contrôle restreint du juge (1) - Existence d'une erreur manifeste en l'espèce.

36-06-02-02, 36-07-01-03 En vertu de l'article 78 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'avancement d'échelon à l'ancienneté maximale est accordé de plein droit et l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie. Le juge exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle procède l'administration pour accorder à un fonctionnaire un avancement d'échelon à l'ancienneté minimale. Refus du maire d'Angers d'accorder le bénéfice de l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale au titre de l'année 1985 à une infirmière responsable de crèche, au motif d'une part, que l'attribution de cet avantage devait être réservée aux agents "ayant un travail et un comportement extrêmement satisfaisant" et, d'autre part, que sa manière de servir au cours des derniers mois "ne justifiait pas cet avancement exceptionnel". Toutefois, l'intéressé avait reçu pour 1984 la note A, qui est la plus élevée dans l'échelle de notation, assortie de la mention de son supérieur hiérarchique qu'elle était une "très bonne responsable de crèche". L'appréciation favorable ainsi portée sur la valeur professionnelle de l'intéressée est d'ailleurs corroborée par ses précédentes notations. Par suite, en refusant à Mme R. le bénéfice de l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale, le maire d'Angers a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il lui appartenait de porter sur la valeur professionnelle de l'intéressée, en application des dispositions de l'article 78 relatives à l'avancement d'échelon.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) - Carrière et positions statutaires - Avancement - Avancement d'échelon à l'ancienneté minimale (article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Appréciation soumise au contrôle restreint du juge (1) - Existence d'une erreur manifeste en l'espèce.

54-07-02-04 En vertu de l'article 78 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'avancement d'échelon à l'ancienneté maximale est accordé de plein droit et l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie. Le juge exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle procède l'administration pour accorder à un fonctionnaire un avancement d'échelon à l'ancienneté minimale.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Agents publics - Avancement d'échelon à l'ancienneté minimale (article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) (1).

Références :


1. Rappr. 1971-02-12, Ministre de l'économie et des finances c/ Sieur Dubois et autres, p. 128 (pour un avancement de grade)


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet 1987 et 9 novembre 1987, présentés pour la VILLE D'ANGERS, agissant par son maire en exercice ; la VILLE D'ANGERS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1987 du tribunal administratif de Nantes en tant que, par ledit jugement, le tribunal a annulé à la demande de Mme X... la décision du 16 janvier 1985 de son maire refusant à Mme X... le bénéfice de l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la VILLE D'ANGERS,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 78 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "L'avancement d'échelon à l'ancienneté maximale est accordé de plein droit. L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie" ;
Considérant que, par décision du 16 janvier 1985, le maire d'Angers a refusé à Mme X..., infirmière responsable de crèche, le bénéfice de l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale, au titre de l'année 1985 ; que, pour motiver sa décision, le maire d'Angers lui a indiqué, d'une part, que l'attribution de cet avantage devait être réservée aux agents "ayant un travail et un comportement extrêmement satisfaisants" et, d'autre part, que sa manière de servir au cours des derniers mois" ne justifiait pas cet avancement exceptionnel" ;
Considérant, toutefois, qu'il ressort de la fiche de notation pour 1984 de Mme X... que l'intéressée a reçu la note A, qui est la plus élevée dans l'échelle de notation, assortie de la mention de son supérieur hiérarchique qu'elle était une "très bonne responsable de crèche" ; que l'appréciation favorable ainsi portée sur la valeur professionnelle de l'intéressée est d'ailleurs corroborée par ses précédentes notations ; que, par suite, en refusant à Mme X... le bénéfice de l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale, le maire d'Angers a entaché sa décision du 16 janvier 1985 d'une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il lui appartenait de porter sur la valeur professionnelle de l'intéressée, en application des dispositions susrappelées de l'article 78 relatives à l'avancement d'échelon ; que la VILLE D'ANGERS n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 16 janvier 1985 de son maire ;
Article 1er : La requête de la VILLE D'ANGERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'ANGERS, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 84-53 1984-01-26 art. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1992, n° 89272
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/03/1992

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