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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 mai 1992, 119651

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119651
Numéro NOR : CETATEXT000007822118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-22;119651 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE - Condition de double incrimination - Application de l'article 64 du code pénal disposant qu'il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment des faits - Absence.

335-04-03-02-02-02 La chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles, a, pour ordonner l'internement de M. W., constaté, conformément à l'article 7 de la loi belge du 1er juillet 1964 de défense sociale, qu'il se trouvait, au moment du meurtre commis par lui, "dans un état grave de déséquilibre mental" et non en état de "démence", également prévu par l'article 1er de la même loi. M. W. n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 64 du code pénal français, en vertu desquelles il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, faisaient légalement obstacle au décret attaqué du 9 août 1990 accordant son extradition aux autorités belges.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1990 et 15 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., demeurant Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis à Sainte-Geneviève des bois (91705) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 août 1990 accordant son extradition aux autorités belges et d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code pénal : "Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action" ;
Considérant que par son arrêt en date du 30 juin 1977, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles, a, pour ordonner son internement, constaté, conformément à l'article 7 de la loi belge du 1er juillet 1964 de défense sociale, que M. X... se trouvait, au moment du meurtre commis par lui, "dans un état grave de déséquilibre mental" et non en état de "démence", également prévu par l'article 1er de la même loi ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article 64 du code pénal faisaient légalement obstacle au décret attaqué du 9 août 1990 accordant son extradition aux autorités belges ;
Considérant que si la mesure d'internement prononcée par la Cour d'appel de Bruxelles n'a pas, en application de la loi de défense sociale du 1er juillet 1964, le caractère d'une peine, aucune stipulation de la convention franco-belge du 15 août 1874 ne subordonne l'extradition, lorsqu'elle est prononcée pour un crime, à l'exigence que cette mesure ait un tel caractère ;
Considérant que l'action publique n'était pas prescrite à la date de la décision de la Cour d'appel de Bruxelles du 30 juin 1977 ; qu'aucune disposition législative n'institue de prescription pour l'exécution d'une mesure de sûreté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Code pénal 64
Convention 1874-08-15 franco-belge
Décret 1990-08-09 extradition décision attaquée confirmation
Loi belge 1964-07-01 art. 7, art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1992, n° 119651
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/05/1992

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