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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 octobre 1992, 96410

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96410
Numéro NOR : CETATEXT000007789726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-16;96410 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE - Fonction publique - Prise en charge des frais de changement de résidence - Indemnité forfaitaire (article 45 du décret n° 66-619 du 10 août 1966) - Conditions de résidence - Agent muté à la direction départementale de l'équipement du Gard et ayant fixé sa résidence administrative à Marseille où sa femme avait été nommée - Refus de la dérogation exceptionnelle prévue par le décret.

01-05-04-02, 36-08-03-006 Agent muté à sa demande à la direction départementale de l'équipement du Gard pour se rapprocher de sa femme nommée à Marseille. S'étant vu refuser la dérogation exceptionnelle instituée par le décret du 10 août 1966, il a néanmoins fixé sa résidence familiale à Marseille, hors du département dans lequel est située sa résidence administrative. L'intéressé ne remplissait donc pas la condition de résidence fixée par les dispositions de l'article 45 du décret du 10 août 1966 et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en lui refusant la dérogation exceptionnelle qu'il sollicitait, le directeur départemental de l'équipement ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE - Décret n° 66-619 du 10 août 1966 - Article 45 - Conditions.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1988, présentée par M. Richard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1984 du directeur départemental de l'équipement du Gard lui refusant le remboursement de frais de changement de résidence ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, modifié par le décret n° 68-451 du 3 mai 1968 et par le décret n° 81-383 du 21 avril 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés : "L'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent pour lui-même ainsi que pour les membres de sa famille, s'il est chef de famille au sens de l'article 213 du code civil. L'agent marié n'ayant pas cette qualité de chef de famille ne peut prétendre qu'à la prise en charge de ses frais personnels, sauf si les ressources de son conjoint sont inférieures au traitement afférent à l'indice 100 soumis à retenue pour pension" ;
Considérant que les indemnités destinées à compenser les frais occasionnés par les changements de résidence et mentionnés à l'article 17 sont fixées par les articles 20 de ce même décret du 10 août 1966, s'agissant des frais de transport des personnes, et 22, s'agissant de l'indemnité forfaitaire ; que toutefois, l'octroi de cette dernière indemnité est subordonné par le quatrième alinéa de l'article 45 du décret précité aux conditions de résidence fixées par le dernier alinéa de ce même article 45, dans sa rédaction issue des décrets du 3 mai 1968 et du 21 avril 1981 ; qu'en vertu de ces dispositions, l'indemnité forfaitaire ne peut être accordée, sauf dérogation exeptionnelle, que si la résidence familiale est fixée dans la résidence administrative ou dans une commune limitrophe ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a, pour se rapprocher de sa femme nommée le 1er septembre 1983 à Marseille, obtenu sa mutation à la direction départementale de l'équipement du Gard le 12 janvier 1984 ; que, s'étant vu refuser la dérogation exceptionnelle instituée par le décret susvisé, il a néanmoins fixé sa résidence familiale à Marseille, hors du département dans lequel est situé sa résidence administrative ; que M. X... ne remplissait donc pas la condition de résidence fixée par les dispositions précitées ; que, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant au requérant la dérogation exceptionnelle que celui-ci sollicitait, le directeur départemental de l'équipement ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande par le tribunal administratif de Montpellier ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Décret 66-619 1966-08-10 art. 17, art. 45
Décret 68-451 1968-05-03
Décret 81-383 1981-04-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1992, n° 96410
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: Mlle V. Roux
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 16/10/1992

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