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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 décembre 1992, 106009

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106009
Numéro NOR : CETATEXT000007811838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-16;106009 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 21 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal ; elle demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 22 janvier 1986 par laquelle son maire a dessaisi Mme Pierrette X... de ses fonctions de secrétaire générale ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes,
- les observations de Me Pradon, avocat de la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE et de Me Ryziger, avocat de Mme Pierrette X...,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par lettre en date du 22 janvier 1986, le maire de la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE a indiqué à Mme X..., secrétaire générale de la mairie, que provisoirement, il lui confiait la responsabilité de l'opération d'urbanisme relative à l'aménagement du centre-ville à l'exclusion de toute autre affaire municipale, et qu'il plaçait le suivi des autres affaires communales sous l'autorité d'un secrétaire général adjoint ; qu'il résulte des termes mêmes de cette lettre ainsi, d'ailleurs, que des autres pièces du dossier, que cette décision avait pour effet de retirer à Mme X... la plus grande part de ses attributions et la plaçait dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions normales de secrétaire général de la mairie ; qu'elle ne saurait, par suite, être regardée comme une mesure d'ordre intérieur échappant au contrôle du juge administratif ; qu'elle n'était pas motivée, contrairement à ce que soutient la commune, par la nécessité de réorganiser les services communaux, mais avait en réalité pour objet d'évincer Mme X... de ses fonctions de secrétaire générale ; qu'ainsi la décision du maire était entachée de détournement de pouvoir ; que dès lors, la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui a analysé les divers mémoires qui étaient produits devant lui et qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Versailles l'a annulée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur et dela sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1992, n° 106009
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Vigouroux
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 16/12/1992

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