Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 janvier 1993, 116644

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116644
Numéro NOR : CETATEXT000007809543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-08;116644 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - REGLES DE FOND - Stationnement des véhicules - Nombre de places de stationnement.

68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Doit être annulé le permis de construire qui prévoit quinze places de stationnement, alors que les prescriptions de l'annexe III au règlement du plan d'occupation des sols, auxquelles renvoie l'article UA 12 du plan applicable dans le secteur concerné, imposent en l'espèce la desserte de l'immeuble par dix-huit places de stationnement.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Disposition relative au stationnement des véhicules - Nombre de places de stationnement.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION L'HERMITAGE PISSARRO, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION L'HERMITAGE PISSARRO demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 août 1989 du maire de Pontoise accordant un permis de construire un immeuble collectif à M. X...,
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article UA.12 du plan d'occupation des sols de la ville de Pontoise dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux, dans le secteur UA.a) : "le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructeurs et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l'annexe III du présent réglement" ; qu'aux termes de cette annexe : "il sera en moyenne prévu pour les logements collectifs : ... 2 places par logement de 3 pièces principales et plus, 1,5 place par logement pour les studios et logements jusqu'à 2 pièces principales" ; qu'ainsi, l'immeuble de deux logements de 3 pièces principales et plus et de neuf logements jusqu'à 2 pièces principales autorisé par le permis de construire délivré le 8 août 1989 par le maire de Pontoise à M. X..., devait être desservi par 18 places de stationnement ; que le permis litigieux n'en prévoit que 15 ; qu'ainsi il méconnaît les prescriptions précitées ; que par suite, l'association requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du maire de Pontoise du 8 août 1989 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 mars 1990 et l'arrêté du maire de Pontoise en date du 8 août 1989 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION L'HERMITAGE PISSARRO, à la ville de Pontoise et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1993, n° 116644
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 08/01/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.