Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 mars 1993, 66141

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66141
Numéro NOR : CETATEXT000007819421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-01;66141 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - Incompétence - Règles ayant une incidence statutaire applicables aux personnels enseignants du second degré et aux personnels de l'éducation concernés par des mesures de carte scolaire en vue de la rentrée suivante.

01-02-02-01-03-06 Note de service du 30 novembre 1984 du ministre de l'éducation nationale fixant des règles applicables aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation concernés par des mesures de cartes scolaire en vue de la rentrée scolaire de l'année 1985. Ces règles sont relatives au choix des agents devant faire l'objet de mesures de suppression ou de transformation de poste et ainsi obligés de subir une mutation, aux conditions dans lesquelles ces agents recevront une nouvelle affectation par l'institution de priorités entre eux et de contraintes dans l'émission et la prise en considération des voeux de réaffectation, à la création de groupes de travail intervenant obligatoirement dans les procédures de réaffectation. L'ensemble de ces dispositions ajoute aux règles statutaires régissant les personnels enseignants et d'éducation et, présentant ainsi un caractère réglementaire, émane d'une autorité incompétente. Par suite, annulation de ladite note de service.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - Incompétence du ministre de l'éducation nationale pour fixer des règles ayant une incidence statutaire applicables aux personnels enseignants du second degré et aux personnels de l'éducation concernés par des mesures de carte scolaire en vue de la rentrée suivante.

30-02-02-02, 30-02-02-03-01 Des règles relatives au choix des agents devant faire l'objet de mesures de suppression ou de transformation de poste et ainsi obligés de subir une mutation, aux conditions dans lesquelles ces agents recevront une nouvelle affectation par l'institution de priorités entre eux et de contraintes dans l'émission et la prise en considération des voeux de réaffectation, à la création de groupes de travail intervenant obligatoirement dans les procédures de réaffectation, ajoutent aux règles statutaires régissant les personnels enseignants et d'éducation et présentent ainsi un caractère réglementaire. Incompétence du ministre de l'éducation nationale pour les édicter.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Incompétence du ministre de l'éducation nationale pour fixer des règles ayant une incidence statutaire applicables aux personnels enseignants du second degré et aux personnels de l'éducation concernés par des mesures de carte scolaire en vue de la rentrée suivante.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1985, présentée pour la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA), ayant son siège ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 84-467 du 30 novembre 1984 du ministre de l'éducation nationale relative à l'examen en vue de la rentrée scolaire de 1985 de la situation des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation concernés par des mesures de carte scolaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la note de service du 30 novembre 1984 du ministre de l'éducation nationale, dont la confédération requérante demande l'annulation, fixe des règles applicables aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation concernés par des mesures de carte scolaire en vue de la rentrée scolaire de l'année 1985 ; que ces règles sont relatives au choix des agents devant faire l'objet de mesures de suppression ou de transformation de poste et ainsi obligés de subir une mutation, aux conditions dans lesquelles ces agents recevront une nouvelle affectation par l'institution de priorités entre eux et de contraintes dans l'émission et la prise en considération des voeux de réaffectation, à la création de groupes de travail intervenant obligatoirement dans les procédures de réaffectation ; que l'ensemble de ces dispositions ajoute aux règles statutaires régissant les personnels enseignants et d'éducation et que présentant ainsi un caractère réglementaire, émane d'une autorité incompétente ; que dès lors, la confédération requérante est à la fois recevable et fondée à soutenir que la note de service susvisée du 30 novembre 1984 doit être annulée ;
Article 1er : La note de service n° 84-467 du 30 novembre 1984 susvisée du ministre de l'éducation nationale est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.

Références :

Note de service 84-467 1984-11-30 éducation nationale décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1993, n° 66141
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/03/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.