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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 03 mars 1993, 132993

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132993
Numéro NOR : CETATEXT000007809913 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-03;132993 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Décision prise par le Premier ministre lors d'une réunion du comité interministériel pour l'aménagement du territoire de transférer à Angoulême le siège de la SEITA.

01-01-05-02-01, 54-01-01-01 La décision du Premier ministre, prise lors de la réunion du comité interministériel pour l'aménagement du territoire qui s'est tenue le 7 novembre 1991 et rendue publique par un communiqué du même jour, de transférer à Angoulême le siège de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ne constitue pas une mesure préparatoire mais a le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE - Incompétence du Premier ministre - Décision de transférer le siège de la SEITA.

17-05-02-04 La décision du Premier ministre, prise lors de la réunion du comité interministériel pour l'aménagement du territoire, de transférer à Angoulême le siège de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes est un acte réglementaire du Premier ministre dont le contentieux relève de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort (sol. impl.).

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES - Notion d'acte réglementaire - Acte réglementaire du Premier ministre - Décision prise par le Premier ministre de transférer à Angoulême la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.

01-02-02-01-02, 43-01-02, 68-05-02 Statuts de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes prévoyant que son siège social est fixé à Paris et qu'il peut être transféré à l'intérieur de cette ville ou dans un département limitrophe par décision du conseil d'administration. Un transfert dans un autre département ne peut intervenir qu'à la suite d'une modification des statuts, opérée par décision de l'assemblée générale de la société. Incompétence du Premier ministre pour décider le transfert du siège de la société à Angoulême.

NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - REGLES DE GESTION - Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Localisation du siège prévue par les statuts - Incompétence du Premier ministre pour en décider le transfert.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Actes ne constituant pas des mesures préparatoires - Décision de transfert du siège de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes prise lors d'une réunion du comité interministériel pour l'aménagement du territoire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - IMPLANTATION DES ACTIVITES - Transferts - Sociétés commerciales - Transfert à Angoulême de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Décision prise par le Premier ministre en comité interministériel pour l'aménagement du territoire - Incompétence.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier 1992 et 6 mai 1992, présentés pour le comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est situé ... ; le comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 7 novembre 1991 de transférer le siège et les services centraux de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes à Angoulème ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ;
3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 16 674 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) ;
Vu le décret du 31 décembre 1984 approuvant les statuts de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) ;
Vu le décret n° 60-1219 du 19 novembre 1960 modifié portant création d'un comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hirsch, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA),
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget :
Considérant que si le ministre du budget soutient que le décret susvisé du 19 novembre 1960 ne donne compétence au comité interministériel pour l'aménagement du territoire que pour préparer les décisions du gouvernement en matière d'aménagement du territoire, il ressort des pièces du dossier et notamment tant du compte rendu du comité interministériel qui s'est tenu le 7 novembre 1991 que du communiqué publié par le Premier ministre, que celui-ci, à l'issue de ce comité interministériel, a bien entendu décider le transfert de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes à Angoulême ; que si le Premier ministre a prévu d'arrêter ultérieurement le calendrier du transfert de cette société, il n'a pas entendu subordonner la réalisation effective de ce transfert à l'intervention d'une autre décision ; que le ministre chargé du budget a, au contraire, immédiatement donné instruction au président-directeur général de la société de prendre les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la décision de transfert ; qu'ainsi, la décision du Premier ministre prise lors de la réunion du comité interministériel qui s'est tenue le 7 novembre 1991 et rendue publique par un communiqué du même jour ne constituait pas une simple mesure préparatoire mais avait le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget doit être écartée ;

Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que les statuts de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes approuvés par le décret susvisé du 31 décembre 1984 prévoient que le siège social de cette société est fixé à Paris au ... ; que, selon l'article 4 des mêmes statuts, ce siège pourra être transféré en tout endroit de la même ville ou d'un département limitrophe par simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ;
Considérant que le transfert du siège de la société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes dans une commune n'appartenant pas à un département limitrophe de Paris ne pouvait intervenir qu'à la suite d'une modification des statuts de cette société ; qu'aux termes de l'article 32 de ces statuts, une telle modification ne peut être décidée que par l'assemblée générale de la société, à l'initiative du conseil d'administration ou de l'actionnaire ; que, par suite, le Premier ministre n'était pas compétent pour décider le transfert du siège de la société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes à Angoulême ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes est fondé à demander l'annulation de la décision du Premier ministre en date du 7 novembre 1991 de transférer le siège de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes à Angoulême ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser au comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes la somme de 16 674 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : La décision du Premier ministre en date du 7 novembre 1991 de transférer le siège de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes à Angoulême est annulée.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser au comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes la somme de 16 674 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au comité centrald'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), au Premier ministre et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Décret 1984-12-31 art. 4
Décret 60-1219 1960-11-19
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1993, n° 132993
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Long
Rapporteur ?: M. Hirsch
Rapporteur public ?: M. Schwartz
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 03/03/1993

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