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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mai 1993, 128846

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128846
Numéro NOR : CETATEXT000007836267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-19;128846 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT (1) Mesures tendant à la saisine des tribunaux et à l'instruction des affaires - Compétence de la juridiction judiciaire - Saisine des tribunaux et engagements des poursuites - Circulaire du garde des sceaux prescrivant au parquet de ne pas intenter de poursuites et de différer l'exécution de décisions judiciaires - (2) Mesures d'exécution des jugements judiciaires - Compétence de la juridiction judiciaire - Autre - Circulaire du garde des sceaux prescrivant au parquet de ne pas intenter de poursuites et de différer l'exécution de décisions judiciaires.

17-03-02-07-05-02(1), 17-03-02-07-05-02(2), 37-02-01-02 Circulaire du garde des sceaux prescrivant aux procureurs généraux de ne pas intenter de poursuites à l'encontre de certains étrangers demandeurs d'asile n'ayant pas obtenu le statut de réfugié, et de différer l'exécution des décisions judiciaires d'éloignement du territoire prononcées à leur égard. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la requête tendant à l'annulation de cette circulaire qui se rapporte directement et exclusivement au déroulement de procédures judiciaires.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - JURIDICITIONS JUDICIAIRES - FONCTIONNEMENT - Mesures relevant de la compétence du juge judiciaire - Circulaire du Garde des sceaux prescrivant au parquet de ne pas intenter de poursuites et de différer l'exécution de décisions judiciaires.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1991, présentée par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est ... (75027), représentée par son secrétaire général ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 18 juin 1991 relative à la suspension des poursuites judiciaires à l'égard de certains étrangers demandeurs d'asile n'ayant pas obtenu le statut de réfugié politique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la circulaire attaquée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prescrit aux procureurs généraux, dans l'attente de la décision des pouvoirs publics relative à la situation de certains étrangers demandeurs d'asile n'ayant pas obtenu le statut de réfugié et remplissant certaines conditions, d'une part de ne pas intenter, à l'encontre desdites personnes, de poursuites sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et, d'autre part, de différer l'exécution des décisions judiciaires d'éloignement du territoire devenues définitives et prononcées à l'égard desdits étrangers ; que cette circulaire se rapporte directement et exclusivement au déroulement de procédures judiciaires ; que, dans ces conditions, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la requête de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS tendant à son annulation ; que ladite requête doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS et au Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Circulaire 1991-06-18 justice décision attaquée confirmation
Ordonnance 45-2658 1945-11-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1993, n° 128846
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/05/1993

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