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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1993, 64071, 64157 et 71986

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64071;64157;71986
Numéro NOR : CETATEXT000007834606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-02;64071 ?

Analyses :

RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION ILLEGALE - Dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1982 délégant aux préfets le pouvoir de déroger à la réglementation des prix - Précision insuffisante (2).

01-02-05-01-02 L'article 6 de l'arrêté n° 82/96 A du 22 octobre 1982 par lequel le ministre de l'économie et des finances a donné aux préfets compétence pour déroger au régime des prix qu'il édictait, sans définir avec une précision suffisante l'objet et l'étendue de la compétence déléguée, est pour ce motif illégal. Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de cet article sont donc entachés d'incompétence.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC - Cantine scolaire - Traitement spécifique des élèves des écoles privées - Moyen inopérant (1).

01-04-03-03-03, 16-05-11, 30-02-07-02 Il appartient au conseil municipal d'apprécier, à l'occasion de chacune des mesures à caractère social qu'il institue en faveur des enfants scolarisés, s'il y a lieu d'en étendre le bénéfice aux élèves des écoles privées (1). Un conseil municipal avait ouvert la cantine scolaire aux élèves des écoles privées, à la condition que les maîtres de ces écoles assurent eux-mêmes la surveillance des élèves durant les repas. Devant le refus des maîtres, des parents d'élèves ont demandé au conseil municipal la création d'un emploi de femme de service pour assurer cette surveillance. La commune n'étant pas légalement tenue de prendre une telle mesure, le conseil municipal a pu rejeter cette demande sans que puisse être utilement invoqués contre la délibération les principes de continuité du service public et d'égalité entre ses usagers.

RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CANTINES SCOLAIRES - Traitement spécifique des élèves d'écoles privées - Légalité (1).

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Bénéfice des mesures à caractère social au profit des élèves (art - 7 de la loi du 31 décembre 1959) - Cantine scolaire - Traitement spécifique des élèves des écoles privées - Légalité (1).

Références :


1. Cf. Assemblée 1985-07-05, Ville d'Albi, p. 220. 2. Cf. 1987-04-27, Ministre du budget c/ Société "Mercure Paris-Etoile", p. 147


Texte :

Vu 1°), sous le n° 64 071, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1984, présentée par M. Damien X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 25 juillet 1984 au tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération au conseil municipal de Rochefort-sur-Loire en date du 4 septembre 1983, en ce que cette délibération a décidé de ne pas créer un emploi de femme de service à la cantine scolaire municipale ;
- d'annuler en cette mesure cette délibération ;
Vu 2°), sous le n° 64 157, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1984, présentée par la COMMUNE DE ROCHEFORT-SUR-LOIRE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité en l'hôtel de Ville (49190) Rochefort-sur-Loire ; la COMMUNE DE ROCHEFORT-SUR-LOIRE demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 25 juillet 1984 au tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X..., la délibération du conseil municipal de Rochefort-sur-loire en date du 4 septembre 1983, en ce que cette délibération a fixé les tarifs repas de la cantine scolaire municipale à compter du 8 septembre 1983 ;
- de rejeter dans cette mesure la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu 3°), sous le n° 71 986, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1985, présentée par la COMMUNE DE ROCHEFORT-SUR-LOIRE (Maine-et-Loire), représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité en l'hôtel de Ville (49190) Rochefort-sur-Loire ; la COMMUNE DE ROCHEFORT-SUR-LOIRE demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 10 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., la délibération du conseil municipal de Rochefort-sur-Loire en date du 7 septembre 1984 fixant les tarifs des repas à la cantine scolaire municipale à compter du 15 septembre 1984 ;
- de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu les ordonnances n os 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix ;
Vu la loi n° 59-1197 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
Vu les arrêtés ministériels du 22 octobre 1982 et du 25 novembre 1983 relatifs aux prix de tous les services ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audiece publique :
- le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... et de la COMMUNE DE ROCHEFORT-SUR-LOIRE sont dirigées contre les mêmes jugements du tribunal administratif de Nantes ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions relatives à la délibération du conseil municipal de Rochefort-sur-Loire en date du 4 septembre 1983 en tant qu'elle a décidé de ne pas créer un emploi de femme de service à la cantine scolaire municipale :
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1959 : "Les collectivités locales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement qu'il fréquente" ; qu'il résulte tant des termes mêmes de ces dispositions que de leurs travaux préparatoires que les collectivités locales ont la faculté, mais non l'obligation d'accorder aux élèves des écoles privées les mêmes aides qu'aux élèves des écoles publiques ; qu'il appartient au conseil municipal d'apprécier, à l'occasion de chacune des mesures à caractère social qu'il institue en faveur des enfants scolarisés, s'il y a lieu d'en étendre le bénéfice aux élèves des écoles privées ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Rochefort-sur-Loire (Maine-et-Loire) avait ouvert aux élèves des écoles privées de la commune l'accès à la cantine scolaire municipale, à la condition que les maîtres de ces écoles assurent eux-mêmes la surveillance des élèves durant les repas ; que les maîtres de l'école Sainte-Thérèse ayant refusé d'assurer cette surveillance à compter du mois de septembre 1983, les parents des élèves de l'école ont demandé au conseil municipal la création d'un emploi de femme de service pour assurer la surveillance des élèves ; que la commune n'étant pas tenue, en vertu de la disposition législative précitée, de prendre une telle mesure, la délibération contestée ne peut se voir utilement reprocher d'avoir méconnu, à l'égard des élèves concernés, les principes d'égalité enre les usagers du service public et de continuité du service public ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la délibération du 4 septembre 1983, en tant qu'elle a décidé de ne pas créer un emploi de femme de service à la cantine scolaire municipale ;
Sur les conclusions relatives à la délibération du conseil municipal de Rochefort-sur-Loire du 4 septembre 1983 en tant qu'elle a fixé les tarifs de la cantine scolaire municipale à compter du 8 septembre 1983 et à la délibération du 7 septembre 1984 :
Considérant que les dispositions de l'article 6 de l'arrêté n° 82/96 A du 22 octobre 1982, par lesquelles le ministre de l'économie et des finances a donné aux préfets compétence pour déroger au régime des prix qu'il édictait, n'ont pas défini avec une précision suffisante l'objet et l'étendue de la compétence déléguée ; que cet article est, dès lors, illégal ; que, par voie de conséquence, les arrêtés préfectoraux pris en vertu de cet article sont entachés d'incompétence ; qu'il en est ainsi des arrêtés pris le 13 juillet 1983 et le 6 août 1984 par le Commissaire de la République de Maine-et-Loire ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur cet arrêté pour annuler les délibérations du conseil municipal de Rochefort-sur-Loire du 4 septembre 1983 et du 7 septembre 1984, fixant respectivement les tarifs de la cantine scolaire municipale à compter du 8 septembre 1983 puis du 15 septembre 1984 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen, tiré d'un détournement de pouvoir, présenté par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
Considérant que ce détournement de pouvoir n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE ROCHEFORT-SUR-LOIRE est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 juillet 1984 en tant que ce jugement a annulé les dispositions de la délibération du 4 septembre 1983 relatives aux tarifs de la cantine municipale ainsi que l'annulation du jugement du 10 juillet 1985 du même tribunal ;
Article 1er : La requête de M. X... enregistrée sous le n° 64 071 est rejetée.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 juillet 1984, en tant qu'il a annulé les dispositions de la délibération du conseil municipal de Rochefort-sur-Loire du 4 septembre 1983 relatives aux prix des repas à la cantine scolaire municipale à compter du 8 septembre 1983 et le jugement du même tribunal du 10 juillet 1985, sont annulés.
Article 3 : Les conclusions des demandes présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes sont rejetées en tant qu'elles sont dirigées contre les dispositions de la délibération du conseil municipal de Rochefort-sur-Loire du 4 septembre 1983 relatives aux prix des repas à la cantine scolaire municipale, ainsi que contre la délibération du même conseil municipal du 7 septembre 1984.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la COMMUNE DE ROCHEFORT-SUR-LOIRE et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Arrêté 82-96 A 1982-10-22 art. 6
Loi 59-1197 1959-11-31 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1993, n° 64071;64157;71986
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Bélaval
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 02/06/1993

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