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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 octobre 1993, 115298

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115298
Numéro NOR : CETATEXT000007826294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-27;115298 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Inscription d'un établissement au répertoire national des entreprises et établissements - Attribution d'un numéro de la nomenclature des activités économiques d'un établissement - Numéro de l'activité principale de l'établissement.

14-02 Pour l'inscription des entreprises ou établissements au répertoire national des entreprises et établissements, le numéro de la nomenclature des activités économiques qui doit être retenu est celui de l'activité principale de l'établissement.


Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre de l'économie et des finances enregistrés les 8 mars 1990 et 4 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 12 juin 1987 du directeur régional de l'INSEE de Lyon rejetant la demande de la société Metareg Entreprises et maintenances tendant à la modification du n° de code APE attribué à son établissement sis à Ferney-Voltaire ;
2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par ladite société ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 72-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
Vu le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Ancel, Couturier-Heller, avocat du ministre de l'économie et des finances,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 5 du décret du 14 mars 1973 dispose que sont portés au répertoire national des entreprises et établissements "les numéros de la nomenclature des activités économiques caractérisant l'activité de l'entreprise et de chacun de ses établissements" ; qu'en application de cette disposition, le directeur régional de l'INSEE a attribué à l'établissement de Ferney-Voltaire de la société "Metareg" le code 2108 "mécanique générale, fabrication de moules et modèles" de la nomenclature ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la plupart des activités exercées par l'établissement en cause relèvent du travail des métaux et de la mécanique générale ; que l'activité principale de l'entreprise a pu dès lors à bon droit, conformément à la nomenclature approuvée par décret, être regardée comme se rattachant à la rubrique 2108 ; que le ministre est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 12 juin 1987 du directeur régional de l'INSEE rejetant la demande de modification du code APE de l'établissement de la société Metareg sis à Ferney-Voltaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée en première instance par la société Metareg, d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 du tribunal admnistratif de Lyon et de rejeter ladite demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 21 décembre 1989 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la société Metareg devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Metareg et au ministre de l'économie.

Références :

Décret 72-314 1973-03-14 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1993, n° 115298
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Simon-Michel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 27/10/1993

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