Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 décembre 1993, 121878

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121878
Numéro NOR : CETATEXT000007839186 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-06;121878 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - MESURE A PRENDRE EN CONSEIL D'ETAT - MESURES A CARACTERE STATUTAIRE - Obligations des fonctionnaires en matière de résidence.

01-02-02-02-01-01-01, 36-07-11 La détermination des obligations des fonctionnaires en matière de résidence relève d'une règle statutaire et ne peut dès lors être instituée que par décret en Conseil d'Etat. Incompétence du directeur général des douanes pour fixer une telle règle, en l'absence de toute obligation dans le statut des agents des douanes.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Résidence - Obligation statutaire ne pouvant être instituée que par décret en Conseil d'Etat - Direction générale des douanes.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 1990 du Président de la cour administrative d'appel de Nancy, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1990 transmettant le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande de Mlle Sylvie X... la décision du 1er février 1985 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects lui a refusé le droit de résider en Belgique ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Sylvie X... devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Gauzes, avocat de Mlle X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser à Mlle X..., l'autorisation de résider en Belgique après son mariage avec un militaire belge, le directeur général des douanes et droits indirects s'est fondé sur l'incompatibilité existant entre l'exercice des fonctions d'agent de l'administration des douanes et la qualité de non résident ;
Considérant qu'il appartient au Gouvernement, investi du pouvoir de fixer les règles statutaires, de déterminer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les obligations des fonctionnaires en matière de résidence ; qu'il est constant que le statut des agents des douanes n'édicte aucune obligation de résidence en France ; que l'instruction du directeur général des douanes du 15 juillet 1981 qui énonce une telle règle, émane d'une autorité incompétente pour édicter des règles statutaires ; que les dispositions de l'article 107 du code civil, aux termes desquelles "L'acceptation des fonctions conférées à vie emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire" régit le domicile des fonctionnaires et non leur résidence et ne peut donc servir de base légale à la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision précitée du directeur général des douanes et des droits indirects en date du 1er février 1985 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à Mlle X....

Références :

Code civil 107


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1993, n° 121878
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Ph. Boucher
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/12/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.