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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 08 décembre 1993, 120674 à 120719

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120674à120719
Numéro NOR : CETATEXT000007835730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-08;120674 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Classement de site - Publication assortie du dépôt d'un dossier en préfecture - Composition du dossier sans influence sur la légalité de la décision.

01-07-02-02, 41-02-02-03 La composition du dossier mis à la disposition du public à la préfecture et dans les mairies concernées après la publication d'un décret de classement de site est sans influence sur la légalité de ce décret.

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PROCEDURE - Enquête préalable - Application des dispositions de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - Absence.

41-02-02-01 Les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 ne s'appliquent pas aux enquêtes préalables au classement des sites.

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PUBLICITE DES DECISIONS DE CLASSEMENT - Dossier mis à disposition du public à la préfecture et dans les mairies concernées - Composition du dossier sans influence sur la légalité du décret de classement.

44-06-01 Les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 ne s'appliquent pas aux enquêtes préalables au classement des sites, opération qui n'est d'ailleurs pas inscrite dans la liste des catégories d'opérations annexée au décret du 23 avril 1985, auxquelles s'applique ladite loi.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT (LOI DU 12 JUILLET 1983) - CHAMP D'APPLICATION - Enquêtes préalables au classement des sites - Exclusion.


Texte :

Vu, 1° sous le n° 120 674, la requête enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Charles X..., demeurant à Sainte-Marie-de-Ré (17440) ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 27 août 1990 par lequel le Premier ministre a classé parmi les sites du département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par le site des franges cotières et des espaces naturels de la partie sud-est de l'Ile-de-Ré ;
Vu, 2° sous le n° 120 675, la requête enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston X..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que la requête n° 120 674 ci-dessus analysée, par les mêmes moyens ;
Vu, 3° sous le n° 120 676, la requête enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme XE...
Y..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les requêtes ci-dessus analysées, par les mêmes moyens ;
Vu, 4° sous le n° 120 677, la requête enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger Y..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes, par les mêmes moyens ;
Vu, 5° sous le n° 120 678, la requête enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Z..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes, par les mêmes moyens ;
Vu, 6° sous le n° 120 679, la requête enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léopold A..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes, par les mêmes moyens ;
Vu, 7° sous le n° 120 680, la requête enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre C..., demeurant ..., La Noue à Sainte-Marie-de-Ré (17740) ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes, par les mêmes moyens ;
Vu, 8° sous le n° 120 681, la requête enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel C..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes, par les mêmes moyens ;
Vu, 9° sous le n° 120 682, la requête enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre C..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes, par les mêmes moyens ;
Vu, 10° sous le n° 120 683, la requête enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger D..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes, par les mêmes moyens ;

Vu, 11° sous le n° 120 684, la requête enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry K..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes, par les mêmes moyens ;
Vu, 12° sous le n° 120 685, la requête enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René J..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes, par les mêmes moyens ;
Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par M. Robert H... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes, par les mêmes moyens ;
Vu, 14° sous le n° 120 687, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par M. Marcel I..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 15° sous le n° 120 688, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par M. Jacques G..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 16° sous le n° 120 689, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par Mme veuve Carmen G..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 17° sous le n° 120 690, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par M. Raymond F... et M. Félix F..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 18° sous le n° 120 691, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par M. Raoul F..., demeurant à Copponex (74350) ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 19° sous le n° 120 692, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par M. Jean-Pierre F..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 20° sous le n° 120 693, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par M. Félix F..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 21° sous le n° 120 694, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, et les observations complémentaires enregistrées le 20 janvier 1992, présentées par M. André F..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;

Vu, 22° sous le n° 120 695, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par Mme Emilienne E..., épouse Y... demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 23° sous le n° 120 696, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par M. Charles XZ..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 24° sous le n° 120 697, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par M. Robert XW..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 25° sous le n° 120 698, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par M. Gaston U..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 26° sous le n° 120 699, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par M. Lucien T..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 27° sous le n° 120 700, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par M. et Mme Jean S..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 28° sous le n° 120 701, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par M. Rémy R..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 29° sous le n° 120 702, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par M. Pierre Q..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 30° sous le n° 120 703, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par M. Paul O..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;

Vu, 31° sous le n° 120 704, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par M. Lucien O..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 32° sous le n° 120 705 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par Mme Marthe N..., représentée par son fils Michel, demeurant à la maison de retraite de Saint-Martin-de-Ré (17410) ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 33° sous le n° 120 706 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par M. Léopold M..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 34° sous le n° 120 707, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par M. André L..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 35° sous le n° 120 708, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par Mme Jeanine XJ..., épouse B..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 36° sous le n° 120 709, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par Mme Hélène XJ..., épouse XX..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;

Vu, 37° sous le n° 120 710, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par Mlle Albertine XI..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 38° sous le n° 120 711, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par M. Louis XH..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 39° sous le n° 120 712, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par Mme veuve XG..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 40° sous le n° 120 713, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par Mme Pierrette XD..., épouse C..., demeurant 29, Cours des Ecoles à la Noue (51310) ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 41° sous le n° 120 714, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par Mme Jeanne V..., demeurant ... à la Flotte (17630) ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par lesmêmes moyens ;
Vu, 42° sous le n° 120 715, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par M. Robert XC..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 44° sous le n° 120 717, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par M. Jean-François XB..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;

Vu, 45° sous le n° 120 718, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par M. Pierre XA..., demeurant 2 ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu, 46° sous le n° 120 719, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée par M. Claude XA..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes des époux X..., de M. Gaston X..., des époux Paul Y..., de MM. Roger BERNARD, Pierre Z..., Léopol A..., Alexandre C..., Marcel C..., Pierre C..., Roger D..., Thierry K..., René J..., Robert H..., Marcel I..., Jacques G..., de Mme veuve Carmen G..., de MM. Raymond F..., Félix F..., Raoul F..., Jean-Pierre F..., André F..., de Mme Emilienne E..., épouse Y..., de MM; Charles XY..., Robert XW..., Gaston U..., Lucien T..., des époux S..., de MM. Rémy R..., Pierre P..., Paul O..., Lucien O..., de Mme Marthe N..., de MM. Léopold M..., André L..., de Mmes Jeanine XJ... y épouse B..., Hélène XJ..., épouse XX..., de Mlle Albertine XI..., de MM Louis XH..., de Mme veuve XF..., de Mmes Pierrette XD..., épouse C..., Jeanne V..., de MM Robert XC..., Paul XC..., Jean-François XB..., Pierre XA... et Claude XA... sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindres pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des requêtes :
Considérant que l'article 5, 2ème alinéa, de la loi du 2 mai 1930 modifiée réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, dispose que "la commission départementale des monuments naturels et des sites prend l'initiative des classements qu'elle juge utiles et donne son avis sur les propositions de classement qui lui sont soumises" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'initiative du classement d'un site ne constitue pas une prérogative exclusive de la commission départementale des monuments naturels et des sites et que cette commission est habilitée à délibérer sur les propositions qui, comme en l'espèce, lui sont soumises par l'administration ;

Considérant que le moyen tiré de ce que la procédure de l'enquête publique préalable à la décision de classement prévue par les articles 4 et 5 du décret du 13 juin 1969 pris en application de l'article 5-1 de la loi du 2 mai 1930 susvisée n'aurait pas été respectée n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée ;
Considérant que, d'une part, les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement s'appliquent à "la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux" et non aux enquêtes préalables au classement des sites, opération qui n'est d'ailleurs pas inscrite dans la liste des "catégories d'opérations", annexée au décret n° 85-453 du 23 avril 1985 auxquelles s'applique ladite loi ; que, d'autre part, si l'article 8, 2ème alinéa, de la loi du 2 mai 1930 prévoit qu'à défaut d'accord du propriétaire, le classement est effectué par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission supérieure des sites, il résulte du dossier que cette consultation a été régulièrement effectuée et que le Conseil d'Etat a examiné ce décret avant sa signature ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n'établit un ordre de consultation entre la commission supérieure des sites, lorsqu'elle est compétente, et la commission départementale, ni exige que ces consultations soient séparées par un délai minimum ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission départementale des sites auraient été irrégulièrement constituée ; ni que l'un de ses membres aurait eu un intérêt direct à la décision attaquée ; que le quorum était atteint ainsi que l'établit le procès-verbal de la réunion, dont les mentions sont suffisantes ; que la composition du dossier mis à la disposition du public à la préfecture de la Charente-Maritime et dans les mairies concernées après la publication du décret attaqué au Journal officiel du 30 août 1990 est en tout état de cause sans influence sur la légalité du décret attaqué ;

Considérant que le classement d'un site constitue une servitude d'utilité publique qui doit être, aux termes de l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme, mentionnée en annexe du plan d'occupation des sols et qui doit être respectée quelles que soient les dispositions de celui-ci et de la réglementation d'urbanisme, dont elle est indépendante ; que la circonstance que le site classé par le décret attaqué serait situé dans une zone constructible du plan d'occupation des sols de Sainte-Marie-de-Ré est dès lors sans influence sur la légalité de ce décret ;
Considérant enfin que le périmètre concerné par le classement inclut le littoral, une zone agricole et viticole allant du sud de Rivedoux à l'ouest de Sainte-Marie-de-Ré et une zone centrale composée de bois, de pinèdes et de friches ; que ce classement fait suite au classement du canton nord de l'Ile-de-Ré et vise à protéger le secteur concerné contre les risques encourus par les paysages naturels de l'Ile-de-Ré du fait de la construction du pont reliant l'île au continent ; que, dans ces conditions et compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la préservation de paysages naturels qui subsistent à proximité de centres urbains et touristiques, l'ensemble ainsi délimité, qui inclut le marais des Grands Prés doit être regardé, sans qu'il soit besoin de procéder à la mesure d'instruction sollicitée, comme présentant le caractère d'un site pittoresque au sens des dispositions de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 modifiée par celle du 28 décembre 1967 et pouvait légalement, par suite, faire l'objet d'une mesure de classement prise en application de l'article 5 de cette loi ; qu'enfin il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux d'apprécier les inconvénients qui résulteraient du classement pour les propriétaires intéressés ; qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 27 août 1990 portant classement du site formé par les franges côtières et les espaces naturels de la partie sud-est de l'Ile-de-Ré sur les communes du Bois-Plage-en-Ré, La Flotte , Rivedoux-Plage, Sainte-Marie-de-Ré et Saint-Martin-de-Ré ;
Article 1er : Les requêtes des époux X..., de M. Gaston X..., des époux Paul Y..., de MM. Roger BERNARD, Pierre Z..., Léopold A..., Alexandre C..., Marcel C..., Pierre C..., Roger D..., Thierry K..., René J..., Robert H..., Marcel I..., Jacques G..., de Mme veuve Carmen G..., de MM. Raymond F..., Félix F..., Raoul F..., Jean-Pierre F..., André F..., de Mme Emilienne E..., épouse Y..., de MM. Charles XY..., Robert XW..., Gaston U..., Lucien T..., des époux S..., de MM. Rémy R..., Pierre P..., Paul O..., Lucien O..., de Mme Marthe N..., de MM. Léopold M..., André L..., de Mmes Jeanine XJ..., épouse B..., Hélène XJ..., épouse XX..., de Mlle Albertine XI..., de MM. Louis XH..., de Mme veuve XF..., de Mmes Pierrette XD..., épouse C..., Jeanne V..., de MM. Robert XC..., Paul XC..., Jean-François XB..., Pierre XA... et Claude XA... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X..., à M. Gaston X..., aux époux Paul Y..., à MM. Roger BERNARD, Pierre Z..., Léopold A..., Alexandre C..., Marcel C..., Pierre C..., Roger D..., Thierry K..., René J..., Robert H..., Marcel I..., Jacques G..., à Mme veuve Carmen G..., à MM. Raymond F..., Félix F..., Raoul F..., Jean-Pierre F..., André F..., à Mme Emilienne E..., épouse Y..., à MM. Charles XY..., Robert XW..., Gaston U..., Lucien T..., aux époux S..., à MM. Rémy R..., Pierre P..., Paul O..., Lucien O..., à Mme Marthe N..., à MM. Léopold M..., André L..., à Mmes Jeanine XJ..., épouse B..., Hélène XJ..., épouse XX..., à Mlle Albertine XI..., à MM. Louis XH..., à Mme veuve XF..., à Mmes Pierrette XD..., épouse C..., Jeanne V..., de MM. Robert XC..., Paul XC..., Jean-François XB..., Pierre XA... et Claude XA... et au ministre de l'environnement.

Références :

Code de l'urbanisme L126-1
Décret 1990-08-27
Décret 1990-08-27 Premier ministre décision attaquée
Décret 1990-08-30
Décret 69-607 1969-06-13 art. 4, art. 5
Décret 85-453 1985-04-23
Loi 1930-05-02 art. 5, art. 5-1, art. 8, art. 4
Loi 83-630 1983-07-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1993, n° 120674à120719
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Théry
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 08/12/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

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