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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 décembre 1993, 127457

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127457
Numéro NOR : CETATEXT000007834673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-10;127457 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION ILLEGALE - Délégation du pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise de dette formulées par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement.

01-02-05-01-02, 01-04-02-02, 38-03-04 En vertu des dispositions de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation, les recours préalables dirigés contre les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement ne peuvent être portés que devant la section départementale des aides publiques au logement, substituée par le décret du 30 juin 1984 à la commission départementale mentionnée à cet article. La section départementale ne peut légalement déléguer à la commission de recours amiable d'une caisse d'allocations familiales le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remises de dette formulées par les bénéficiaires de l'aide personnalisée.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION - Code de la construction et de l'habitation - Article L - 351-14 - Délégation illégale du pouvoir de se prononcer sur les demandes de remises de dette formulées par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement.

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT - Défaillance des bénéficiaires et remises de dettes - Autorité compétente pour statuer sur les demandes de remises de dette - Subdélégation aux caisses d'allocations familiales du pouvoir des sections départementales de l'aide publique au logement de statuer sur les demandes de remise de dette - Subdélégation illégale.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1991, présentée par M. X... RENIER, demeurant ... n° 73 à Dijon (21000) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 février 1990 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or lui a refusé une remise d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Debat, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement sont, dans un délai de deux mois à compter de leur notification par lesdits organismes ou services, soumises à une commission départementale présidée par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant et dont la composition est fixée par décret. Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative." ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.351-14 du code précité que les recours préalables ne peuvent être portés que devant la section départementale des aides publiques au logement, substituée par le décret du 30 juin 1984 à la commission départementale créée par cet article, en cas de contestation des décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... ayant demandé la remise gracieuse d'une somme de 2 795 F dont la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or lui demandait le reversement au titre d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement, sa demande a été rejetée par une décision du 21 février 1990 de la commission de recours amiable de la caisse précitée, agissant sur délégation de la section départementale des aides publiques au logement ;

Considérant que cette délégation est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L.351-14 précité ; que dès lors, la décision attaquée en date du 21 février 1990 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or a été prise par un organisme incompétent au regard des prescriptions de l'article L.351-14 susvisé ; que M. Y... est donc fondé à demander son annulation ainsi que celle du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du 25 juin 1991 du tribunal administratif de Dijon et la décision du 21 février 1990 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de la construction et de l'habitation L351-14
Décret 84-702 1984-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1993, n° 127457
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/12/1993

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