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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 janvier 1994, 118797

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118797
Numéro NOR : CETATEXT000007838321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-24;118797 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE - Opposition - Motifs - Défaut d'assimilation - Existence - Bigamie.

26-01-01-01-01 Le gouvernement peut légalement s'opposer à ce qu'un étranger acquière la nationalité française par mariage au motif que sa bigamie fait obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme assimilé à la communauté française.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'Baye X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 19 décembre 1989 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'en vertu de l'article 39 : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret au Conseil d'Etat, à l'acquistion de la nationalité française dans le délai d'un an ... pour indignité ou défaut d'assimilation ..." ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en s'opposant à ce que M. M'baye X..., de nationalité sénégalaise, acquière la nationalité française au motif que sa bigamie faisait obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme assimilé à la communauté française, les auteurs du décret attaqué se soient fondés sur des faits matériellement inexacts ; que M. X... n'est par suite pas fondé à demander l'annulation dudit décret en date du 19 décembre 1989 ;
Article 1er : La requête de M. M'baye X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M'Baye X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Code de la nationalité 37-1, 39
Décret 1989-12-19 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1994, n° 118797
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/01/1994

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