Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 février 1994, 140727

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140727
Numéro NOR : CETATEXT000007836804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-04;140727 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME - TERRAINS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME - Terrain d'assiette d'un bâtiment détruit - Terrain non atteint par les flots.

24-01-01-02-01-02 La démolition du bâtiment de l'ancien casino d'Hendaye, situé en bordure du domaine public maritime, n'a pu avoir pour effet d'intégrer le terrain à ce domaine, dès lors qu'à aucun moment la parcelle n'a pu être atteinte par les flots en raison de l'existence d'un empiétement artificiel dont la régularité de la construction n'est pas contestée.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire accordé le 8 mars 1990 par le maire d'Hendaye à la SARL Immo-Concept et à la SCI de l'Océan ;
2°) d'annuler ledit permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Aprés avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la SARL Immo-Concept et la SCI de l'Océan :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire attaqué a été délivré aux sociétés susmentionnées sur le fondement d'un titre de propriété du terrain concerné, que M. X... ne conteste pas en tout état de cause ; que si ce dernier soutient que la démolition du bâtiment ancien du Casino d'Hendaye occupant ce terrain situé en bordure du domaine public maritime, délimité par un arrêté préfectoral du 6 septembre 1960, avait pour effet d'intégrer le terrain à ce domaine, il ressort en toute hypothèse des pièces du dossier que nonobstant la démolition partielle du bâtiment, le terrain n'a à aucun moment été susceptible d'être atteint par les flots en raison de l'existence d'un empiétement artificiel dont il n'est pas allégué qu'il ait été réalisé dans des conditions irrégulières ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le permis de construire serait illégal pour avoir été attribué sur un terrain appartenant au domaine public maritime doit être rejeté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre ledit permis de construire ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la SARL Immo-Concept et de la SCI l'Océan tendant à ce que M. X... soit condamné à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... et la demande de la SARL Immo-Concept et de la SCI de l'Océan présentée sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la SARL Immo-Concept, à la SCI de l'Océan, à la commune d'Hendaye et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Arrêté 1960-09-06
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1994, n° 140727
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rouvegin-Baville
Rapporteur ?: M. Chantepy
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 04/02/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.