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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1994, 135733

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135733
Numéro NOR : CETATEXT000007835901 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-16;135733 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Abaissement de notation d'un magistrat fondé sur le fait que l'intéressé avait formé un recours pour excès de pouvoir contre une décision du chef de sa juridiction.

01-05-03-01, 37-04-02-007 Abaissement de notation d'un magistrat trouvant son fondement exclusif dans le fait que l'intéressé avait formé un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision de son chef de juridiction. La prise en considération de l'exercice d'un tel recours dans l'appréciation de l'activité professionnelle de l'intéressé constitue une erreur de droit.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOTATION - Erreur de droit - Abaissement de notation d'un magistrat fondé sur le fait que l'intéressé avait formé un recours pour excès de pouvoir contre une décision de son chef de juridiction.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... épouse X..., demeurant Habitation Avenir à Saint Esprit (Martinique) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France du 30 janvier 1992, constituant sa notation pour 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Dominique X...,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant que Mme X..., magistrat exerçant les fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Fort-de-France depuis le mois de janvier 1986 a fait l'objet, au titre de l'année judiciaire 1991-1992, d'une notation moins favorable que celle de l'année précédente ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette différence trouve son fondement exclusif dans le fait que Mme X... a formé un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision du chef de juridiction dont elle dépend ; qu'en prenant en considération l'exercice par l'intéressée d'un semblable recours dans l'appréciation de son activité professionnelle, l'auteur de la décision attaquée a commis une erreur de droit ; que Mme X... est, par suite, fondée à demander l'annulation de la décision du 30 janvier 1992 la notant au titre de l'année 1991-1992 ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme de 4 355,80 F qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision de notation de Mme X... au titre de l'année judiciaire 1991-1992 est annulée.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à Mme X... la somme de 4.355,80 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1994, n° 135733
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Sanson
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/02/1994

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